Dotations de soutien à l’investissement : optimiser ses chances de bénéficier des subventions en 2026 Abonnés
Dans un contexte budgétaire contraint, avec une participation des collectivités à la réduction du déficit et de la dette publics, souhaitée par le Gouvernement, les communes rurales doivent plus que jamais anticiper leur demande de subvention au titre des dotations de soutien à l’investissement local que l’État octroie chaque année. Pour optimiser leurs chances, elles doivent privilégier les projets utiles au territoire, mais répondant aux priorités fixées par le Gouvernement. En...
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Seuls les documents ayant un caractère définitif sont communicables à un tiers
Dans le cas d’une procédure infructueuse, suspendue, annulée ou sans suite, les documents qui s’y rapportent conservent un caractère préparatoire aussi longtemps que le maire ne signe le marché et lorsque la commune abandonne la procédure.
Ces documents ne sont pas communicables à un tiers, même à un conseiller municipal de l’opposition.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle qu’une fois signés, les marchés et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué ..
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Dépenses d’équipement : veiller à mettre à jour vos chapitres « opérations » avant la clôture de l’exercice Abonnés
Les chapitres « opération » présentent l’avantage d’offrir une souplesse de gestion, en particulier dans les communes rurales. Or, chaque opération d’investissement connaît des aléas et subit les effets des révisions de prix contractuels ; c’est pourquoi il est nécessaire d’ajuster les crédits qui y sont affectés avant la clôture de l’exercice car, jusqu’au vote du budget primitif (date limite au 30 avril 2026 compte tenu des élections municipales), les services communaux ne pourront assurer le paiement des entreprises que dans la limite des restes à...
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Comment améliorer votre indicateur de pilotage comptable ? Abonnés
L’indicateur de pilotage comptable (IPC) reflète le niveau de tenue de la comptabilité communale. Mesuré annuellement par la DGFiP, il révèle certains points forts et points faibles à partir d’un ensemble d’items de la comptabilité communale.
Une qualité comptable en constante amélioration dans les communes
La DGFiP a récemment dévoilé le score national pondéré de l’IPC pour l’exercice 2024 ; il s’établit à 86,37/100, en amélioration de 2,69 points par rapport à l’exercice...
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Assurance : comment comptabiliser les indemnités de sinistres sous l’égide du référentiel M57 ? Abonnés
Les communes rurales disposent de plusieurs contrats d’assurance : dommages aux biens pour les bâtiments communaux du domaine public et du domaine privé ; dommage-ouvrage pour la construction de bâtiments ; flottes de véhicules ; bris de machines ; responsabilité civile, personnel communal (appelée l’assurance statutaire).
Dans le cadre de l’exécution de ces contrats d’assurance, les services communaux génèrent deux catégories de flux :
- Des dépenses : émission de mandats de paiement afin de régler les différentes primes et leurs régularisations...
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État 1259 : de la fiabilité des bases fiscales prévisionnelles
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interpelle le Gouvernement sur l’écart entre les bases prévisionnelles et celles définitives en matière de fiscalité directe locale. Selon ce parlementaire, « il s’avère que de nombreuses communes observent des différences notables entre les prévisions arrêtées par l'état 1259 et les réels montants de taxe sur le foncier bâti perçus par la commune ».
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que l'état fiscal 1259 n'est qu'un document servant à la communication d'informations pour faciliter le vote des taux de...
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Une nouvelle procédure à appliquer en cas de saisie sur salaire
La saisie des rémunérations repose sur une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. Cette procédure s’applique à n’importe quel salarié ou agent (fonctionnaire ou contractuel).
Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles dispositions s’appliquent : « la procédure de saisie sur salaire est « déjudiciarisée ». Il n'y aura plus d'intervention du juge de l'exécution du Tribunal...
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Communes rurales en difficulté : pensez à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du préfet
Seules les communes qui ont fait l’objet d’une saisine de la chambre régionale des comptes à la suite d’un déséquilibre budgétaire peuvent, sur proposition du préfet, bénéficier de cette subvention.
Le cas particulier des subventions exceptionnelles aux communes forestières en difficulté
Ces communes peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles lorsque des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts et entraînent des difficultés financières...
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