Un vacataire n’a pas droit à des compléments de rémunération Abonnés
Ainsi, 3 critères cumulatifs permettent de caractériser l’agent vacataire :
- la spécificité : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé ;
- l’absence de continuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent de la commune ;
- la rémunération : elle est attachée à l’acte.
Contrairement aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public, le vacataire ne bénéficie pas :
- des droits à congés : congés annuels, congés maladie, congés maternité, congés formation… ;
- des droits à formation ;
- des compléments obligatoires de rémunération : supplément familial de traitement et indemnité de résidence.
Réponse à la QE n° 02391 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat le 23/08/2018.
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°97 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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