Apurement de l’actif : transférer les frais d’études et les frais d’insertions pour optimiser le FCTVA Abonnés
Le traitement comptable des frais d’études
Lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte…) en vue de la réalisation ou de la réhabilitation d’un équipement, elle prévoit cette dépense au compte 2031 « Frais d’études ».
Lorsque la commune réalise les études par ses moyens propres et pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie - immobilisations incorporelles ». Attention : il s’agit d’opérations d’ordre budgétaires entre les chapitres 040 et 042.
Lorsque les travaux commencent, la commune transfère les frais d’études (2031) soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice. Dans les faits, les services communaux procèdent aux écritures suivantes :
- ils émettent un titre de recette au compte 2031 (chapitre 041), soldant ainsi ce compte ;
– ils émettent parallèlement un mandat de paiement à la subdivision du compte 21 ou 23 (chapitre 041).
Intérêt : en réalisant cette opération d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement – opérations patrimoniales (c’est-à-dire au chapitre 041 en dépense et en recette) avant la clôture de l’exercice, la commune optimise le versement du FCTVA ; en effet, le compte 2031 n’est pas éligible au FCTVA, mais les comptes 21 et 23 le sont.
Les frais d’annonces
Lorsque la commune procède à la publicité de ses marchés d’investissement (travaux, mobilier, véhicule…), elle prévoit cette dépense au compte 2033 « Frais d’insertion ».
Lorsque les travaux commencent, la commune transfère les frais d’insertion (2033) soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice. Les services communaux procèdent aux écritures suivantes :
- ils émettent un titre de recette au compte 2033 (chapitre 041), soldant ainsi ce compte ;
– ils émettent parallèlement un mandat de paiement à la subdivision du compte 21 ou 23 (chapitre 041).
Là encore, en réalisant cette opération d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement – opérations patrimoniales (c’est-à-dire au chapitre 041 en dépense et en recette) avant la clôture de l’exercice, la commune optimise le versement du FCTVA ; en effet, le compte 2033 n’est pas éligible au FCTVA, mais les comptes 21 et 23 le sont.
Olivier Mathieu le 04 novembre 2019 - n°100 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline