Dans quelle mesure la commune peut-elle transférer le produit du FCTVA en section de fonctionnement ? Abonnés
Les sommes que la commune perçoit au titre du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur ses dépenses réelles d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s’imputent à la section d'investissement du budget au compte 10222 « FCTVA ».
Précision : depuis le 1er janvier 2016, les sommes versées par le FCTVA pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et des voiries) s’imputent à la section de fonctionnement du budget au compte 744 « FCTVA ».
La commune peut effectuer une reprise de FCTVA en section de fonctionnement
Toutefois, lors de l’élaboration du budget primitif, si les recettes issues du FCTVA engendrent un excédent de la section d’investissement, la commune peut réaliser de manière exceptionnelle une reprise du FCTVA en section de fonctionnement ; les sommes ainsi transférées assurent le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité (art. L. 1615-5, CGCT).
Distinguer reprise de FCTVA et reversement du FCTVA
En effet, lorsqu’un bien a donné lieu à une attribution du FCTVA, le préfet réclame le remboursement (reversement) du FCTVA si la cession ou la mise à disposition de ce bien à un tiers non éligible intervient dans un délai inférieur à 5 ans pour les biens meubles et 10 ans pour les biens immeubles.
Les opérations comptables à réaliser
Pour réaliser ce transfert, la collectivité doit émettre un mandat au compte 102291 « reprise sur FCTVA » (chapitre 040) et un titre au compte 777 « quote-part des subventions d’investissement transféré au compte de résultat » (chapitre 042). Ces opérations sont des opérations d’ordre budgétaire entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
Olivier Mathieu le 03 février 2020 - n°103 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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