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du 2 septembre 2019  n°98

 
 

 
 
 
 


 
 
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Festivités communales : différencier subventions aux associations et marchés de prestations de services

Lettre n° 98 du 2 septembre 2019

L’organisation des festivités d’une commune relève soit de l’initiative des élus, soit des associations, financées principalement par les subventions communales. Or, pour financer une festivité, la frontière entre subvention et marché public est parfois mince, et les marchés nécessitent publicité et mise en concurrence.
Par définition, « constituent des subventions (…) les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par une collectivité locale ou un SPIC, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité d’un organisme de droit privé bénéficiaire (une association). Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les associations. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Selon la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics (DAJ), une subvention est une somme d’argent, attribuée par une collectivité publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité, dont elle n’a pas pris l’initiative, mais qui doit entrer dans une compétence lui appartenant ou dans un intérêt local. Elle se distingue ainsi de la notion de prix versé à un opérateur économique, en contrepartie d’une prestation. Ainsi, pour distinguer subvention et marché public, la commune doit se baser sur deux critères : l'existence ou non d'une contrepartie et l'initiative du projet. La commune à l'initiative du projet rémunère son cocontractant par un prix (marché public, délégation). Mais, lorsque c'est le tiers qui est à l'initiative du projet, la commune verse une subvention afin de soutenir une action initiée et menée par ce tiers, bien que cette action rentre dans un dispositif incitatif mis en place par la collectivité.
Dans une affaire (CE, 23/05/2011, n° 342520), la commune de Six-Fours-les-Plages (Var) avait signé une convention confiant à une société privée l'organisation d’un festival ; cette convention, signée sans procédure de publicité et mise en concurrence, a été conclue à l'initiative de la commune en vue de confier à un professionnel du spectacle l'exploitation de la billetterie et la promotion d’un festival. Selon le Conseil d'État, cette prestation relevait d'un marché de services car elle correspondait à la fourniture d'un service à la commune pour répondre à ses besoins et ce, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival ; en effet, la commune procédait au versement d'une subvention annuelle pour l’organisation de ce festival. Rappelons qu’en matière de marché public, la commune précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art. L. 2111-1, code de la commande publique - CCP). Elle détermine ses besoins par des spécifications techniques aussi bien pour des travaux que pour des fournitures et services courants (art. L. 2111-2, CCP) et elle est responsable de la bonne définition des besoins.

Marc GIRAUD

le 2 septembre 2019 - n°98 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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