Garantie individuelle du pouvoir d’achat : les agents communaux peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif en 2019 Abonnés
La GIPA concerne :
- les fonctionnaires territoriaux ;
- les agents publics non titulaires recrutés sur CDI ou sur CDD, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application de leur contrat, par référence expresse à un indice.
Précision : le conseil municipal ne doit pas délibérer pour verser la GIPA.
Les conditions d’éligibilité à la GIPA en 2019
Un récent décret* proroge la GIPA en 2019. Il fixe ainsi la période de référence prise en compte pour le versement de cette indemnité ; dans les faits, pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.
Pour le calcul de la GIPA, un arrêté récent** détermine le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule. Ces éléments sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 2,85 % ;
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 € ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 €.
Le portail de la Fonction publique (www.fonction-
publique.gouv.fr) met à disposition des communes un calculateur qui détermine l’éligibilité ou non à la GIPA. Pour accéder au simulateur : https://www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat
* Décret n° 2019-1037 du 8/10/2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6/06/2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - NOR: CPAF1920158D ;
** Arrêté du 8/10/2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - NOR: CPAF1920160A.
Olivier Mathieu le 02 décembre 2019 - n°101 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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