Imputation d’une dépense : comment déterminer l’affectation en section d’investissement ou en section de fonctionnement Abonnés
Rappelons que les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la commune constituent des immobilisations et s’imputent donc en section d’investissement. Le terme "durable" n’est pas défini dans les textes. En pratique, il correspond généralement à une durée d’utilisation supérieure à un an.
Quelle méthode appliquer pour l’imputation d’une dépense à la section d’investissement
La commune impute à la section d’investissement :
- les biens immeubles (salle de sport, hôtel de ville, écoles…) ;
- les biens meubles (mobilier, véhicule, ordinateur, matériel technique…).
Le critère de classement des biens meubles entre la section d’investissement et la section de fonctionnement n’est pas quantitatif mais technique : c’est la nature de l’opération qui est considérée et non son coût.
Ainsi, sont des biens meubles imputés à la section d’investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :
- les biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire du 26/02/2002 ;
- les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant. Par exemple, l’achat d’un ventilateur sur pied au prix de 59 € est considéré comme une dépense d’investissement, et non de fonctionnement.
Lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en investissement en fonction de son montant. Attention : il s’agit de biens non repris dans l’annexe 1 de la circulaire du 26/02/2002 et non assimilables à ces biens.
De plus, les biens en question doivent présenter un caractère de durabilité afin d’augmenter la valeur du patrimoine de la collectivité ou de l’établissement public.
Une fois ce critère respecté, les biens, dont le montant unitaire dépasse 500 € taxes comprises (TTC) sont considérés comme des dépenses d’investissement.
Conseil : si la commune achète, de manière récurrente, des biens durables pour un montant inférieur à 500 € TTC unitaire, le conseil peut délibérer pour établir une liste complémentaire ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire. Cette liste locale doit faire l’objet d’une délibération cadre annuelle du conseil municipal. Elle est complétée, le cas échéant, par délibération expresse, c'est-à-dire une délibération qui intervient en cours d’année.
Lorsqu’une dépense ne respecte pas les critères énoncés ci-dessus, elle s’impute en section de fonctionnement car il s’agit d’une charge ; les charges sont constituées par les biens et services consommés par la commune pour les besoins de son activité (fluides, entretien et réparation de matériel, fournitures diverses…). Dans les faits, il s’agit des dépenses qui se consomment par le premier usage, telles que les fournitures de bureau (achat de crayons, gommes, petites agrafeuses...) ou le petit outillage qui peut être considéré comme entièrement consommé dans l’exercice de son acquisition.
Olivier Mathieu le 04 novembre 2019 - n°100 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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