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du 2 septembre 2019  n°98

 
 

 
 
 
 


 
 
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La commission communale des impôts directs : un levier efficace pour optimiser les bases fiscales à condition de signer une convention de partenariat avec la DGFiP

Lettre n° 98 du 2 septembre 2019

L’optimisation fiscale d’une commune ne repose pas que sur le vote des taux ; en effet, élus et services communaux doivent travailler sur les bases fiscales, ces dernières étant constituées par les valeurs locatives cadastrales.

Le rôle essentiel de la commission communale des impôts directs et du référent « optimisation des bases fiscales » de la DGFiP

La DGFiP recoupe et analyse différentes sources d'informations, notamment les signalements qui sont transmis par les services locaux d'urbanisme. Dans ce cadre, le rôle de la commission communale des impôts directs (CCID) est essentiel dans l’optimisation des bases fiscales. Les actions de fiabilisation menées en partenariat avec les collectivités locales sont renforcées.
La DGFiP dispose de référents « optimisation des bases fiscales » dont le rôle est de faciliter en tant que de besoin le suivi du traitement des signalements fait par la CCID.
Rappelons que la CCID est le garant communal de l’équité fiscale en matière de fiscalité directe locale, car elle doit donner un avis (participer à l’évaluation) sur chaque modification (nouvelle ou changement) de valeur locative communale, élément constitutif des bases d’imposition.
Dans ce cadre, elle aura à se prononcer sur tous les changements d’imposition touchant certains contribuables/administrés de la commune suite aux modifications physiques des propriétés bâties de la commune ; c’est le cas des constructions nouvelles, des démolitions ou additions de construction et des rénovations.

Par exemple, la commission communale des impôts directs (CCID) :
- choisit les locaux de référence et locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables ;
- établit le classement catégoriel des constructions neuves ;
- valide ou conteste les modifications de valeur locative proposées par les services fiscaux suite à des transformations importantes des bâtis ;
- complète le recensement des constructions terminées ou ayant été modifiées en vérifiant que toutes ces modifications sont connues de l’administration fiscale et que tous les changements induits ont été pris en compte.

Signer des conventions de partenariats pour connaître le sort des signalements effectués par la CCID

La commune a tout intérêt à développer un partenariat avec le comptable public en signant une convention ; dans ce cadre, la DGFiP s'engage à tenir régulièrement informées les collectivités locales de l'état d'avancement du traitement des signalements qui lui sont transmis.
Soulignons que « l'activité des géomètres du cadastre est repositionnée sur davantage de travaux fiscaux (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme, vérification sur place de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Sur la base de tels signalements et/ou d'informations recoupés à la faveur par exemple des travaux de terrain réalisés par ses géomètres-cadastreurs, l'administration fiscale peut, en particulier, être amenée à relancer les propriétaires sur l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en cas de construction nouvelle ou de changement de consistance d'un local existant et leur rappeler les sanctions applicables en cas de non-respect.
À défaut de souscription effective d'une déclaration, elle peut procéder à la taxation selon une évaluation d'office de la valeur locative du local et ainsi à une taxation sur la base des éléments recueillis ou en sa possession. »

Réponse à la QE n° 14366 de M. Boris Vallaud JOAN du 16/04/2019.

Ludovic Vigreux

le 2 septembre 2019 - n°98 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

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- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

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Deuxième édition - juin 2019  

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
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Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

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Au sommaire :
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- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
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- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

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L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

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- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
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- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
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- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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