La mauvaise exécution d’un précédent marché ne peut pas justifier le rejet d’une candidature Abonnés
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy indique que pour éliminer une candidature, la commune ne peut pas se fonder uniquement sur l'existence alléguée de manquements d'une entreprise candidate dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments de son dossier de candidature permettent à cette entreprise de justifier des garanties qu'elle présente.
Dans le cadre de l'exécution de son précédent marché, le société requérante avait ponctuellement fait preuve de négligence de faible gravité ayant pour conséquence l’application de pénalités. Le juge relève que la société requérante a produit dans son dossier de candidature de nombreuses références, dont trois postérieures au précédent chantier, accompagnées d'attestations très majoritairement positives. Il juge par conséquent que la commune a irrégulièrement évincé la société requérante en invoquant la mauvaise exécution d’un précédent marché. CAA Nancy, 26/02/2019, n° 18NC00064.
Ludovic Vigreux le 03 juin 2019 - n°96 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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