Le conseil municipal doit délibérer pour maintenir les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions, en cas de congé de maladie Abonnés
En effet, les communes peuvent prévoir, par délibération, le maintien ou non des primes et indemnités dans certaines situations de congé (décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés) ; elles n’y sont pas obligées : le Conseil d’Etat a déjà rappelé l'absence de droit acquis au maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions durant un congé de maladie (CE, 12/07/2006, n° 274628 et CE, 11/09/2006, n° 252517).
Précision : « si le décret du 26 août 2010 précité ne prévoit pas le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures, il permet à un agent placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l'un des congés ouvrant droit au maintien, de conserver le bénéfice des primes et indemnités maintenues durant ce congé initial. Dans ces conditions, le conseil municipal peut prévoir un tel maintien par délibération ».
QE n° 20512 de M. Sébastien Cazenove publiée au JO AN le 18/06/2019 – Réponse publiée au JO AN le 26/11/2019.
Olivier Mathieu le 02 mars 2020 - n°104 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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