Marché de prestations de services : à quelles conditions prolonger le délai d'exécution Abonnés
Il arrive que le titulaire se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, par un fait de la commune ou par le fait d'un événement ayant le caractère de force majeure. Dans ce cas, la commune peut prolonger le délai d'exécution.
Attention : pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire doit préciser à la commune les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d'un délai courant jusqu'à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. Le titulaire doit également proposer à la commune une durée de prolongation du délai d’exécution.
De son côté, la commune dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.
Source : arrêté du 19/01/2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.
Olivier Mathieu le 02 janvier 2020 - n°102 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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