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du 2 mai 2019  n°95

 
 

 
 
 
 


 
 
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Marchés publics : la commune peut déclarer une procédure sans suite, mais elle doit motiver sa décision

Lettre n° 95 du 2 mai 2019

Pour mener à bien leurs projets et les financer, les communes peuvent recourir à une procédure de mise en concurrence et solliciter diverses subventions (dotation d’équipement des territoires ruraux, fonds de concours de la part de l’EPCI ). Or, à défaut d’obtenir les financements nécessaires, elles doivent abandonner leurs projets. Dans ce cas, elles peuvent classer sans suite le marché public pour motif d’intérêt général.

Informer dans les plus brefs délais les candidats de la déclaration sans suite et des motifs qui justifient cette décision

La commune peut déclarer un marché sans suite pour motif d’intérêt général à tout moment jusqu’à la signature du marché. Elle peut même procéder à une telle déclaration après avoir attribué le marché car « la décision d’attribuer le marché ne crée, au profit de l’attributaire, aucun droit à la signature du contrat » (CE, 10/10/1984, n° 16234).
Attention :
- la commune doit informer dans les plus brefs délais les candidats de la déclaration sans suite de la procédure et des motifs qui justifient cette décision. L’absence de motivation rend la procédure irrégulière ;
- elle doit indiquer dans les pièces d’un éventuel marché suivant « que cette nouvelle procédure a été initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à passer le marché pour des motifs d’intérêt général ».

Quels motifs invoquer ?
Lorsqu’elle classe la procédure sans suite, la commune peut invoquer des motifs économiques, juridiques ou encore techniques. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère des Finances précise que les motifs doivent être énoncés de façon non équivoque (CJUE, 7/04/1992, C-358/90) et ne doivent pas traduire une faute ou de véritables carences de l'administration. La décision d’interrompre la procédure pour motif d’intérêt général peut être justifiée par l’insuffisance de concurrence, qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont acceptables. L’abandon peut également trouver son origine dans l’absence d’attribution d’une subvention empêchant le financement du projet.
Précision : l’abandon de la procédure pour un motif d’intérêt général ne donne pas lieu à indemnisation des candidats et, notamment de leur manque à gagner, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.
La déclaration sans suite peut être également motivée par le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (par exemple une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières - CCAP) ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires). Source : DAJ.

Marc GIRAUD

le 2 mai 2019 - n°95 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

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Première édition - avril 2019  

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- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

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- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

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Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

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Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


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Nouveau  

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L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

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- Modifier les contrats en cours d’exécution
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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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