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du 1 juillet 2019  n°97

 
 

 
 
 
 


 
 
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Quelles sont les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local 2019 ?

Lettre n° 97 du 1 juillet 2019

Afin de financer la construction ou la réhabilitation de bâtiments publics, la commune peut bénéficier de la dotation de soutien à investissement local (DSIL). Les opérations éligibles sont reprises au sein de 6 catégories de projets. Des opérations spécifiques concernent, par ailleurs, les territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité.

Les opérations éligibles

La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de :
1° La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables.
La rénovation thermique correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique. C’est le cas, par exemple, des travaux d’isolation des bâtiments communaux ou intercommunaux, qu’il s’agisse de bâtiments anciens ou de constructions nouvelles. Sont également éligibles les travaux relatifs à la transition énergétique visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments publics, notamment du point de vue des énergies renouvelables (notamment pompes à chaleur, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, biomasse, petit éolien).
2° La mise aux normes et de sécurisation des équipements publics. La commune peut faire financer les travaux de « mise aux normes » et notamment de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public. Sont également éligibles les travaux de sécurisation des équipements publics des collectivités territoriales.
3° Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements. La commune peut solliciter la dotation pour des solutions de transports innovants répondant aux besoins des territoires ; c’est, par exemple, le cas de la mise en œuvre des plateformes de mobilité et les aménagements et des installations pour la pratique de mobilités actives (en premier lieu le vélo).
4° Le développement du numérique et de la téléphonie mobile.  L’éligibilité des projets de développement du numérique et de la téléphonie mobile s’inscrit, d’une part, dans le cadre du plan « France très haut débit » pour accélérer le déploiement des réseaux numériques d’ici 2022 et, d’autre part, dans le cadre de l’accord entre le gouvernement, les opérateurs de téléphonie mobile et l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) pour accélérer la couverture mobile des territoires d’ici 2020. La commune peut solliciter la dotation de soutien à investissement local (DSIL) pour financer les investissements ayant pour objet de :
- renforcer la présence de services de connexion à internet par des réseaux WIFI publics gratuits, notamment dans des espaces au sein desquels sont délivrés des services aux publics ;
- soutenir les initiatives relatives à l’inclusion numérique ou au développement du télétravail.
5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
Les travaux éligibles sont la construction d’un bâtiment ou d’une nouvelle salle de classe, mais également des aménagements de moindre ampleur visant à faciliter le travail des professeurs.
6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Des projets éligibles s’inscrivant dans une démarche contractuelle en lien avec l’EPCI dont dépend la commune

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) peut financer la réalisation d’opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans un « contrat de ruralité », signé par le préfet, d’une part, et le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre d’autre part.
Les actions éligibles sont destinées notamment à :
- favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population ;
- développer l’attractivité du territoire ;
- stimuler l’activité des bourgs-centres ;
- développer le numérique et la téléphonie mobile ;
- renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
Quelques exemples d’opérations éligibles :
- des projets de redynamisation des centres des villes moyennes (convention Action Cœur de Ville) ;
- des projets relevant de l’appel à manifestation d’intérêt « centres bourgs » ;
- la création de maisons de services au public (MASP) ;
- des projets de rénovation énergétique des bâtiments.
Sources : CGCT ; circulaire n° TERV1906177J du 11/03/2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019.

Ludovic Vigreux

le 1 juillet 2019 - n°97 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

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Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

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Au sommaire :
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- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

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- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


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