Régime d’épargne retraite Carel : les élus ne peuvent plus effectuer de rachat anticipé Abonnés
Deux régimes de retraite par rente : le Fonpel et le Carel
Dans ce cadre, deux contrats distincts coexistent : le Fonpel et le Carel ; ce second contrat prévoit la faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d'un capital, tout ou partie de l'épargne. Or, cette faculté entrait en contradiction manifeste avec la loi du 3 juillet 1992 qui prévoit la constitution, par l'élu et sa collectivité territoriale, d'une retraite par rente pour celui-ci.
Alignement des règles entre les deux régimes : pas de rachat anticipé sauf en cas de difficulté financière
Pour remédier à cette situation, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a harmonisé les règles applicables à ces produits. L'article 7 de cette ordonnance a aligné les règles des contrats individuels, comme Carel, sur celles des contrats collectifs, comme Fonpel, qui interdisent déjà tout rachat anticipé, sauf dans des cas de difficulté (expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, situation de surendettement de l'assuré, invalidité de l'assuré ou décès du conjoint).
« Depuis le 1er octobre 2019, le régime Carel est tenu de supprimer la possibilité de rachat à tout moment, et de prévoir des facultés de rachat anticipé en cas de difficulté de l'adhérent ».
Précision : les rachats effectués dans les cas de difficulté bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu (art. 81, code général des impôts).
QE n° 12218 de Mme Sonia de la Provôté publiée au JO Sénat le 19/09/2019 – Réponse publiée au Sénat le 02/01/2020.
Olivier Mathieu le 02 mars 2020 - n°104 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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