Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : pas de minorité de blocage si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date du 5 août 2018 Abonnés
Précision : la minorité de blocage concerne les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement. Ce mécanisme de minorité de blocage s'applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif. Cette minorité de blocage ne pourra pas être mise en œuvre si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date de la publication de la loi, soit le 5 août 2018.
Sources : loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ; réponse à la QE n° 07572 de M. Rachel Mazuir, JO Sénat du 28/02/2019.
Marc GIRAUD le 02 septembre 2019 - n°98 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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