Entretien des voies communales : la commune peut recourir à des collaborateurs bénévoles occasionnels du service public
L'entretien des voies communales est une dépense obligatoire (art. L. 2321-2, code général des collectivités territoriales - CGCT). La notion de dépenses obligatoires ne fait toutefois pas obstacle à ce que la commune recoure à des particuliers pour qu’ils participent bénévolement à l'entretien de ces voies. Ces particuliers ont alors la qualité de collaborateur occasionnel qui apportent une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents...
Accueils de loisirs d’été : créer une régie d’avances et de recettes et nommer les régisseurs Abonnés
Les régies de recettes permettent aux services communaux d’encaisser les produits des services et du patrimoine (cantine, garderie, bibliothèque, occupation du domaine public…) préalablement à l’émission d’un titre de recette. Les régies de recettes présentent l’avantage d’accélérer les entrées de trésorerie ; en effet, un titre de recette exécutoire constitue certes une recette budgétaire, mais non un flux financier immédiat. De même, les régies d’avances, moins utilisées par les...
La mauvaise exécution d’un précédent marché ne peut pas justifier le rejet d’une candidature
Dans une affaire, la commune de Doubs a publié un marché de travaux pour l'aménagement extérieur du cœur de bourg. La société PBTP et Démolitions, candidat évincé, demande l’annulation du marché et l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy indique que pour éliminer une candidature, la commune ne peut pas se fonder uniquement sur l'existence alléguée de manquements d'une entreprise candidate dans l'exécution de précédents...
L'accès aux documents de la consultation d’un marché public est gratuit, complet, direct et sans restriction Abonnés
Depuis le 1er octobre 2018, les services communaux doivent être équipés d’un profil d’acheteur* et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT.
Attention : l’accès aux documents de la consultation doit être gratuit, complet et sans restriction.
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, les services communaux doivent indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence les moyens...
Les services communaux doivent ouvrir la copie de sauvegarde dans deux cas seulement Abonnés
La copie de sauvegarde est une copie des données fournies sur un support distinct et distant de l’ordinateur porteur des données. Le candidat à un marché public réalise cette copie afin de réaliser un exemplaire des données en sécurité. La copie de sauvegarde contient ainsi une copie des dossiers électroniques des candidatures et des offres ; elle peut, sous certaines conditions, se substituer, en cas d’anomalies aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie...
Le conseil municipal doit clôturer le budget annexe « lotissement » dès que l’ensemble des terrains a été vendu
Lorsque la commune décide la construction d’un lotissement, le conseil municipal doit créer un budget annexe ; ce budget est régi par l’instruction budgétaire et comptable M14 et est assujetti de plein droit à la TVA.
Dès que la commune a vendu la totalité des terrains à bâtir, le conseil municipal doit clôturer le budget annexe car il n’y a plus de stock.
Lors de la clôture, deux cas peuvent se présenter :
- si les ventes se sont faites à perte, la section de...
Budget principal et budgets annexes : maîtriser les modalités du vote des comptes administratifs et de gestion
Selon le principe d’unité budgétaire, l'ensemble des dépenses et des recettes de la commune doit figurer sur un document unique. Néanmoins, par exception au principe d'unité budgétaire, la commune peut créer des budgets annexes bénéficiant d’une autonomie relative et qui ont pour objet de regrouper les opérations dont l'activité tend à produire ou à rendre des services.
Les avantages des budgets annexes :
- fournir des indications détaillées sur le fonctionnement des...
Service public industriel et commercial (SPIC) : les services communaux ne peuvent pas effectuer la reprise d’un excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement
La nomenclature budgétaire et comptable M14 permet de reprendre en recettes de la section de fonctionnement l'excédent de la section d'investissement, constaté après reprise des résultats ; par exemple, peut être reprise en section de fonctionnement, la part des excédents de la section d'investissement qui correspond à une dotation complémentaire en réserve constatée au compte administratif de deux exercices consécutifs (compte 1068).
Attention : ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer aux services publics industriels et commerciaux (SPIC)...
Comment justifier de l’imputation en section d’investissement auprès du comptable public Abonnés
L’imputation d’une dépense en section d’investissement dépend tout d’abord de la nature du bien, et ensuite de son montant
L’imputation en section d’investissement dépend tout d’abord de la nature de la dépense ; ensuite si la commune ne peut pas utiliser ce critère, elle doit regarder le montant de l’achat.
La commune impute à la section d’investissement :
- les biens immeubles (salle de sport, hôtel de ville, écoles…) ;
- les biens meubles ..
Inventaire communal : intégrer les biens acquis par lot Abonnés
La commune peut acheter des immobilisations par lot, par exemple des chaises pour les écoles ou la salle des fêtes.
Lors du mandatement des factures, les services communaux ne doivent attribuer qu’un seul numéro d’inventaire pour le lot, et un numéro pour chaque bien du lot. Un lot se définit comme une catégorie homogène de biens :
- dont le suivi individualisé ne présente pas d’intérêt à l’inventaire comptable ;
- ayant, à la fois, une même durée d’amortissement, une même date de début d’amortissement et une même imputation comptable...
Les frais de formation liés à l’achat d’un logiciel s’imputent en section d’investissement Abonnés
Les frais accessoires sont les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition et à la mise en état d’utilisation du bien. Lorsqu’une commune décide l’achat d’un logiciel de gestion financière, elle doit commander simultanément des heures de formations. Le mandat d’achat du logiciel s’impute au compte 2051. Toutefois, sans la formation, les agents ne peuvent pas utiliser l’immobilisation qu’est le logiciel. Ainsi, la formation constitue une dépense accessoire à l’achat du logiciel et s’impute également à la subdivision du compte...
Dissolution d’une association foncière de remembrement : la commune doit intégrer les biens dans son domaine privé Abonnés
Plusieurs communes peuvent décider de créer une association foncière dans le cadre d'un remembrement afin de réaliser les travaux connexes à celui-ci (création de chemins d'exploitations, aménagement de terrains...) ; lorsqu'une association foncière a épuisé son objet, et dans ce cas seulement, elle peut être dissoute.
La dissolution est prononcée par arrêté préfectoral, après délibération du conseil municipal acceptant l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine privé de la...
Lutte contre la désertification médicale rurale : la commune peut mettre gracieusement à disposition de professionnels de santé un immeuble du domaine privé Abonnés
Lorsqu’un immeuble appartient au domaine privé communal, le conseil municipal peut déterminer librement les conditions d'occupation de bien. Par conséquent, afin de lutter contre la désertification médicale, le conseil municipal peut décider la mise à disposition gracieuse d’un immeuble afin d’y accueillir des professionnels de santé.
Rappelons qu’au terme de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article...
Lotissements privés : soit la commune accepte l’intégration des voiries dans le domaine public, soit c’est une association syndicale qui les gère Abonnés
La question de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté (art. R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme).
Dans les faits, le demandeur d'une autorisation de lotir doit soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces...
Chemins ruraux : une délibération approuvant la réalisation de travaux n’est pas créatrice de droit et peut être abrogée Abonnés
Dans une affaire, M. et Mme A...ont acquis un terrain, à Sérilhac (Corrèze), sur lequel est édifiée une maison d'habitation comprenant plusieurs parcelles ; or, ces parcelles ne disposent pas d'accès direct à la voie publique. Deux d’entre elles sont cependant longées sur leurs côtés Est par un chemin dénommé " chemin de Lescure " débouchant sur la voie publique. Par courrier, le maire a confirmé à M. et Mme A...que " la commune (...) s'engage à remettre en état de circulation le chemin public jouxtant votre propriété afin d'assurer une desserte à votre maison...
Quelles sont les opérations éligibles au produit des amendes de police ? Abonnés
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, c’est le conseil départemental qui répartit le produit des amendes de police entre les communes. Toutefois, seules quelques opérations sont éligibles à ce produit.
En effet, les sommes allouées au titre du produit des amendes de police servent à financer les opérations suivantes (art. R. 2334-12, CGCT) :
1° Pour les transports en commun :
a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux...
Titres de recettes : les services communaux doivent veiller à ce qu’apparaissent les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la commune ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de...
Les communes bénéficient de 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Abonnés
L'article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, prévue à l'article 1519 D du code général des impôts, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU).
Jusqu’en 2019, le produit de l'IFER bénéficiait seulement au département et à...