La loi de Finances 2020 : les communes rurales grandes gagnantes !
La loi de Finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale. Concernant la taxe d’habitation, le conseil municipal ne vote plus de taux pour cette taxe ; il vote uniquement les taux des taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti.
La loi crée, par ailleurs, un ticket modérateur qui prive les communes du produit supplémentaire issu de l’augmentation des taux de taxe d’habitation qu’elles ont votés entre 2017 et 2019. En...
La gestion des salles communales Abonnés
Les salles communales relèvent du domaine public
Le domaine public d'une commune est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (art. L. 2111-1, code général de la propriété des personnes publiques – CG3P).
Précision : font également partie du domaine public les biens des communes...
Réaliser le recensement économique des marchés publics 2019 avant le 31 mai 2020
L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Attention : ce recensement est obligatoire pour les contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT ; en dessous de ce seuil, il est facultatif.
Pour les contrats notifiés en 2019, les services communaux pourront procéder au recensement jusqu’au 31 mai 2020. La DAJ précise que « l’application en ligne REAP (Recensement économique de l’achat...
La commune ne peut pas exiger des candidats un chiffre d'affaires minimal supérieur à deux fois le montant estimé du marché Abonnés
La commune peut exiger des niveaux minimaux de capacité ; toutefois, elle ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. La commune peut exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché. Attention : elle ne peut pas exiger un chiffre d'affaires minimal supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions...
Relèvement du seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT : agir en bon gestionnaire et respecter la transparence Abonnés
Un récent décret* modifie les règles de passation et d’exécution des marchés publics dans un double objectif de simplifier les procédures de passation des marchés publics et de faciliter l’accès des PME à la commande publique. En effet, ce texte relève le seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT et augmente le taux minimal des avances obligatoires versées aux PME.
Le seuil de dispense de procédure passe de 25 000 à 40 000 € HT
Pour mémoire, le seuil de dispense de procédure est passé de 4 000 € HT en 2004 à 15 000 € HT en...
Quelles dépenses imputer au compte 215, installations, matériel outillage techniques Abonnés
Le compte 215 « Installations, matériel et outillage techniques » comprend les dépenses relatives aux immobilisations suivantes :
- 2151 - Réseaux de voirie. Les services communaux imputent à ce compte les travaux de voirie qui s’imputent en section d’investissement, à savoir : les modifications substantielles des caractéristiques géométriques (élargissement, rectifications de tracé, modification des profils en travers, en long, aménagement de carrefours), l’amélioration de la résistance mécanique de la chaussée et de son...
Délibérer pour déterminer les dépenses “sensibles” à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions » Abonnés
Les services communaux utilisent le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » que ce soit lors de la préparation budgétaire ou encore lors de l’exécution budgétaire. Or, ce compte est par nature sensible ; l’opposition municipale s’interroge souvent sur les dépenses imputées sur ce compte.
La nomenclature budgétaire et comptable M14 précise que les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et locales sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »...
Dématérialisation : toutes les factures doivent être déposées sur Chorus Pro Abonnés
Depuis le 1er janvier 2017, les services communaux doivent accepter les factures électroniques ; ces dernières seront délivrées via un portail dédié, Chorus Pro. Désormais, tous les fournisseurs, même les microentreprises doivent déposer leurs factures via ce portail. Dans les faits, les communes ne doivent plus recevoir de factures sous format « papier ».
Les différents types de factures pouvant être transmises via Chorus Pro :
– les factures ;
– les avoirs ;
– les factures émises par d’autres entités publiques...
Une mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable pour 2020 Abonnés
La DGFiP et la DGCL ont procédé à une mise à jour de la nomenclature budgétaire et comptable M14, notamment concernant les plans de comptes des communes de – de 500 habitants et de + de 500 habitants. Voici les principales modifications applicables depuis le 1er janvier 2020.
Création d’un compte dédié à la redevance d’assainissement non collectif pour les communes et les groupements de moins de 500 habitants. Rappelons que l’obligation de créer un budget annexe géré en nomenclature budgétaire et comptable M4 ..
L’imputation des subventions aux associations dépend de la destination de celles-ci
Les communes contribuent de manière substantielle au financement des associations ; en effet, elles apportent leur concours sous la forme de subvention, mais également en nature, par exemple par la mise à disposition de salles ou de véhicules, voire de personnel.
Lorsqu’elles versent des subventions récurrentes, les services communaux mandatent ces subventions au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » qui retrace les subventions de fonctionnement octroyées à titre habituel aux personnes de droit privé et notamment aux...
Section de commune : le produit de la vente est versé à la commune Abonnés
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant, à titre permanent et exclusif, des biens ou des droits distincts de ceux de la commune (art. L. 2411-1, CGCT).
Précision : la section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire (art. L. 2411-2, CGCT) ; ils constituent une commission syndicale à cet...
Une commune qui a transféré sa compétence en matière de voirie à un EPCI ne doit plus assurer l’entretien des trottoirs Abonnés
Dans une affaire (CE, 18/05/1988, n° 53575), le Conseil d'État considère l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement. En effet, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie qui comprend la chaussée mais également ses dépendances.
Précision : les dépendances intègrent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite...
Cession de biens mobiliers ou immobiliers : prévoir des crédits budgétaires au chapitre 024
Lors de l’élaboration des documents budgétaires (le budget primitif, le budget supplémentaire ou une décision modificative) et lorsque la commune envisage la cession de biens (mobiliers ou immobiliers), les services communaux doivent prévoir une recette.
Ils doivent alors inscrire le montant prévu du prix de cession de l'immobilisation en recette de la section d'investissement ; la recette se prévoit au chapitre "Produits des cessions d'immobilisations" codifié 024.
Précision : par...
Lotissement privé : intégrer la voirie dans le domaine public communal
Lorsqu’un lotissement privé s’achève, se pose la question de la rétrocession des voiries et espaces verts dans le domaine public. En effet, le lotisseur crée et finance les voiries et les espaces verts de son lotissement ; toutefois, ces éléments ont vocation à être intégrés dans le domaine public de la commune.
L’intégration de ces biens dans le domaine public se matérialise, la plupart du temps, par la signature d’un acte notarié qui détaille l’ensemble des voiries, voies et réseaux (éclairage public) et espaces...
Comment informer les candidats évincés d’un marché public ? Abonnés
Informer les candidats évincés dans les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)
Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande au maire. Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, la commune doit lui communiquer en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché ..
Quelles sont les pièces justificatives complémentaires pour les demandes de subventions déposées au ministère de la Culture ? Abonnés
Un arrêté* énonce les pièces justificatives complémentaires à produire à l'appui des demandes de subventions relevant du ministère de la Culture. Par exemple, pour une demande de subvention concernant des monuments historiques et espaces protégés, la commune doit produire :
- une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente afin de pouvoir mener l’opération ou, le cas échéant, copie de l'accusé de réception de la demande d'autorisation ;
- un justificatif de propriété...
Quelles sont les dépenses à imputer au compte 607 - Achats de marchandises ? Abonnés
Ce compte retrace les achats de marchandises stockées ou non destinées à être revendues en l’état. Pour les communes de moins de 500 habitants ayant opté pour la réintégration des opérations des services d’eau et d’assainissement dans le budget principal, les compteurs d’eau destinés à être rétrocédés aux abonnés s’imputent au compte 6071 « Compteurs ». Attention : les compteurs destinés à la location sont imputés au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillage technique »...
Les seuils de procédure formalisée : à la baisse pour 2020 Abonnés
Pour la première fois depuis 2010, les seuils européens de publicité et de mise en concurrence des procédures formalisées (par exemple l’appel d’offres) sont revus à la baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :
- 214 000 € (au lieu de 221 000 €) pour les marchés de fournitures et services ;
- 5 350 000 € (au lieu de 5 548 000 €) pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
De plus, un récent décret* vient de modifier le seuil de présentation des marchés publics des...
Qu’entend-on par « grosses réparations » ?
Les services communaux doivent distinguer l'entretien des réparations. L'entretien est préventif : il a pour objet de conserver les biens dans de bonnes conditions d'utilisation. La réparation est destinée à remettre les biens en bon état d'utilisation. Les dépenses d'entretien et de réparations constituent des dépenses de fonctionnement que la commune comptabilise au chapitre 011 (dépenses à caractère général). Par exemple : le simple remplacement ou échange standard d'un élément indispensable au fonctionnement d'un matériel ne doit pas entraîner l'immobilisation de la...
Des exemples de dépenses d’entretien éligibles et inéligibles au FCTVA Abonnés
Les dépenses éligibles
Depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie que les communes réalisent sont éligibles au FCTVA.
Dans les faits, les dépenses que les communes acquittent sur les comptes 615221 « Bâtiments publics » et 615231 « Voiries » sont éligibles au FCTVA bien qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement.
Conseil : les services de la collectivité ont tout intérêt à bien imputer ces nouvelles dépenses éligibles car une mauvaise imputation pourrait entraîner l’inéligibilité au...
Dans quelle mesure la commune peut-elle transférer le produit du FCTVA en section de fonctionnement ?
Les recettes issues du FCTVA s’imputent en section d’investissement
Les sommes que la commune perçoit au titre du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur ses dépenses réelles d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s’imputent à la section d'investissement du budget au compte 10222 « FCTVA ».
Précision : depuis le 1er janvier 2016, les sommes versées par le FCTVA pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement ..