Quelles sont les mesures exceptionnelles en matière de finances et de marchés publics ?
En matière budgétaire (ordonnance n° 2020-330 du 25/03/2020) :
- la date limite de vote du budget primitif et du compte administratif est fixée au 31 juillet 2020, sachant que la date limite de transmission du compte de gestion est fixée au 1er juillet 2020 ;
- en l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, le maire peut, sans autorisation du conseil municipal, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019 ;
- le maire peut...
Comment déterminer et affecter le résultat de l’exercice 2019 Abonnés
Exceptionnellement cette année, le conseil municipal peut voter le compte de gestion et le compte administratif jusqu’au 31 juillet 2020.
Distinguer compte administratif et compte de gestion
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public s’apprécie lors de l’exécution budgétaire par l’émission et le contrôle des mandats de paiement et des titres de recettes, mais également à la clôture des comptes ; en effet, le comptable public produit son compte de gestion et l’ordonnateur établit son compte...
Garantie décennale : la commune ne peut pas rechercher la responsabilité des constructeurs si les désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination Abonnés
Principe de la garantie décennale
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792, code civil). Est réputé constructeur de l'ouvrage (art. 1792-1, code civil) tout architecte,...
La commune ne peut pas invoquer l’urgence impérieuse pour compenser une carence de ses services
La commune peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'elle ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (art. R. 2122-1, code de la commande publique – CCP).
Attention :
- le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables doit se limiter aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence...
Budget principal et budgets annexes : les votes des comptes administratifs et de gestion doivent-ils intervenir le même jour ? Abonnés
Les communes peuvent individualiser dans des budgets annexes la gestion de leurs services publics sous forme de régies financièrement autonomes, dotées ou non de la personnalité morale. Dans le cas de ces régies, afin de déterminer s'il convient de procéder aux votes simultanés des budgets principaux et annexes, les services communaux doivent prendre en compte les critères de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Pour les budgets annexes sans personnalité morale...
Déficit du compte administratif : quels sont les rôles de la chambre régionale des Comptes et du préfet ? Abonnés
Lorsque le préfet saisit la chambre régionale des Comptes après qu’il ait constaté le déficit du compte administratif, il doit joindre à sa saisine le compte administratif déficitaire que le conseil municipal a voté ainsi que l’ensemble des informations et documents utilisés pour l’établissement de celui-ci (article R. 1612-27 du CGCT).
Si l'insincérité d'une recette ou d'une dépense, au titre des réalisations ou des restes à réaliser, a pour effet de porter le déficit à un montant supérieur au seuil de 5 % ou 10 % alors le préfet saisit la chambre régionale des...
Que se passe-t-il lorsque le conseil municipal rejette le compte administratif ? Abonnés
Lorsque le conseil municipal vote à la majorité contre le compte administratif soumis à son vote, le préfet doit saisir immédiatement la chambre régionale des Comptes (CRC) en joignant à sa saisine le compte administratif rejeté accompagné de la délibération de rejet et du compte de gestion.
La CRC formule dans un délai d’un mois un avis sur la conformité du projet de compte administratif au compte de gestion :
- soit elle constate la conformité des deux documents et valide le compte administratif...
Comment apprécier le déficit du compte administratif ?
Le préfet saisit la chambre régionale des Comptes en fonction de l’ampleur du déficit
Lorsque l'arrêté des comptes de la commune fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des Comptes, saisie par le préfet, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre...
Logiciels : l’imputation dépend de la modalité d’acquisition
Les services communaux utilisent des logiciels dans différents domaines (gestion financière, paie, état civil, élections, enfance/jeunesse…) ; lorsqu’ils effectuent les devis, ils doivent se poser la question de la juste imputation compte tenu du caractère limitatif des crédits budgétaires ; en effet, la modalité d’acquisition va déterminer la section impactée (fonctionnement ou investissement).
Attention : le choix de l’imputation conditionne l’éligibilité au FCTVA ; les services préfectoraux ont reçu des consignes pour accroître leur contrôle sur les états...
Quelles catégories de subventions s’imputent au compte 674 ? Abonnés
Compte tenu du caractère limitatif des crédits, et bien que la commune vote son budget au chapitre budgétaire, la finalité de la subvention détermine sa bonne imputation. En cas d’erreur, la commune s’expose à un rejet du comptable public ; si la commune ne dispose pas des crédits budgétaires au bon chapitre, les services communaux devront attendre le conseil municipal pour voter une décision modificative.
Ainsi, le compte 674 – Subventions de fonctionnement exceptionnelles - comptabilise notamment le versement de subventions de fonctionnement aux services publics à...
Transfert de la fiscalité départementale : comment s’applique et se calcule le coefficient correcteur Abonnés
Afin de corriger annuellement la sur-compensation ou la sous-compensation, le coefficient correcteur s’applique au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) communal tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme du taux communal et départemental de 2020.
Attention : ce coefficient ne connaîtra aucune évolution. De plus, les communes pour lesquelles le montant de la sur-compensation sera inférieur ou égal à 10 000 € en garderont le...
Suppression de la taxe d’habitation : quelles seront les ressources fiscales de compensation ?
À compter de 2021, les communes ne percevront plus la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales ; ce sera également le cas pour les EPCI à fiscalité propre. Le législateur a néanmoins prévu une compensation qui sera égale à la somme des trois termes suivants :
- le produit entre les bases communales de TH de 2020 et le taux de TH appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;
- les compensations d’exonérations de TH versées en 2020, par l’Etat ;
- le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TH émis en...
Comment reprendre les excédents d’investissement du budget principal et d’exploitation des budgets annexes afin d’équilibrer la section de fonctionnement Abonnés
La reprise de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement au sein du budget principal
A la clôture de l'exercice, le compte administratif doit, en général, faire ressortir au 31 décembre un solde d'exécution de la section d'investissement déficitaire correspondant à un besoin de financement. Dans ce cas, la commune affecte l’excédent de la section de fonctionnement pour couvrir ce besoin. Or, il arrive que les services communaux constatent un excédent de la section...
Une indemnité pour un sinistre partiel s’impute au compte 7788 Abonnés
Lorsque l'immobilisation sinistrée fait l'objet d'une destruction partielle, les services communaux doivent imputer le titre de recettes correspondant à l’encaissement de l’indemnité d’assurance 7788 « Produits exceptionnels divers ». Cette imputation s’explique par le fait que les frais de réparation seront imputés dans les charges de fonctionnement courant de la collectivité, notamment à la subdivision concernée du compte 615 – Entretien et réparations.
Attention :
- si une partie des travaux de remise en état constitue une source d'amélioration prolongeant la...
Voirie : les travaux destinés au rétablissement des qualités superficielles s’imputent en section de fonctionnement Abonnés
Les dépenses d'entretien ou de réparation destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation ou à la remettre en bon état d'utilisation, sont des dépenses de fonctionnement et non des dépenses d’investissement, malgré l’impact parfois important sur le budget communal. Rappelons que ces dépenses sont éligibles au FCTVA.
Les services communaux doivent imputer ces dépenses au compte 615231 – Entretien et réparation des voies et réseaux –...
Bien choisir son numéro d’inventaire pour identifier facilement un bien
Le numéro d'inventaire est un identifiant numérique ou alphanumérique permettant d'individualiser une immobilisation ou un groupe d'immobilisations. La commune attribue ce numéro d'inventaire librement dans la limite des 25 caractères. Attention : elle ne peut pas attribuer un même n° d’inventaire à plusieurs immobilisations. Conseil : il n’est pas nécessaire que le numéro d'inventaire fasse obligatoirement référence au numéro de comptes par nature de l'immobilisation. La commune dispose donc d’une relative...
Un décret précise la mise en œuvre du contrat de projet Abonnés
Le contrat de projet permet aux communes de recruter sur des emplois non permanents (art. 17, loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique). Ainsi, dans le cadre d’un projet précis, le maire peut recruter un agent pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans. Le contrat prend fin avec la réalisation du projet pour lequel il a été conclu.
Un décret* fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet et précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces...
Une délibération s’impose pour actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel Abonnés
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de...
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dépend des fonctions exercées par l’agent et non de son grade
Pour octroyer la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le maire doit prendre un arrêté d’attribution
Avant d’attribuer la NBI à un agent, le maire doit apprécier la nature des fonctions qu’il a exercées. L’attribution de la NBI nécessite la rédaction d’un arrêté du maire et non d’une délibération du conseil municipal.
Attention :
- si un agent remplit les conditions requises, le maire ne peut pas lui refuser le versement de la NBI ;
- les services communaux ne doivent pas adresser l’arrêté d’attribution au contrôle de légalité...
Quelle est la périodicité du contrôle sur place des régies ?
Afin de prévenir les situations de gestion de fait, ou encore de détournement de fonds publics, les textes prévoient un contrôle sur les opérations des régies d'avances et des régies de recettes (art. R. 1617-17, CGCT).
Ainsi, les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable public, du maire et des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public et le maire, l'Inspection Générale des Finances, dont les vérifications sont effectuées dans le cadre des missions générales ou particulières qui lui sont...