Clôture d’exercice : comment déterminer les restes à réaliser
Lors de la clôture de l’exercice, les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire sont constitués du déficit ou de l’excédent réalisé de chacune des deux sections, mais également des restes à réaliser en dépenses et en recettes. C’est à partir de la comptabilité d’engagement que les services communaux déterminent le montant des restes à réaliser en section d’investissement comme en section de fonctionnement.
Le maire doit tenir la comptabilité des engagements ..
Inventaire patrimonial : réaliser les écritures d’ordre budgétaires et non-budgétaires pour fiabiliser la comptabilité et optimiser le rendement du FCTVA Abonnés
Les écritures d’ordre budgétaires
1 – Principe
Les opérations d’ordre budgétaires sont des opérations comptables ne donnant lieu à aucune entrée ni sortie de trésorerie ; toutefois, elles doivent être équilibrées en dépenses et en recettes. Outre l’équilibre des opérations d’ordre patrimoniales qui ne concernent que la section d’investissement en dépense et recette, les services de la commune doivent assurer l’équilibre des opérations d’ordre de transfert entre les sections de fonctionnement et...
L’Etat, en qualité de maître d’ouvrage délégué, ne peut pas invoquer la garantie décennale à la place de la commune Abonnés
Dans une affaire (CAA Bordeaux, 09/05/2018, n° 16BX00321), la commune de Saint-Quentin La Chabanne (Creuse), propriétaire d'une église classée monument historique, passe une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec l’Etat afin de réaliser des travaux de restauration extérieure de l'église ; la maîtrise d'œuvre a été confiée à M. H... I..., architecte en chef des monuments historiques.
La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 30 septembre 2006...
Les conventions de recherche d’économies sont des marchés publics soumis à publicité et mise en concurrence Abonnés
Dans un contexte de contraction des dépenses publiques, les communes sont régulièrement démarchées par des cabinets spécialisés dans l'optimisation financière et la recherche d’économies dans divers domaines. Par exemple, ces sociétés proposent des conventions de recherche d’économies dans des domaines tels que les charges sociales, la fiscalité directe locale, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)…
Attrayantes, ces conventions ne sont pas censées générer de coûts car le cabinet se rémunère sur les recettes supplémentaires qu'il génère...
Un élu qui ne serait pas membre de la commission d’appel d’offres ne peut pas participer aux réunions, même en tant que membre à voix consultative
Le maire, président de la commission d’appel d’offres (CAO), peut inviter le comptable public de la commune et un représentant du ministre chargé de la concurrence ; ils peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la CAO, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la CAO, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service...
Inventaire patrimonial : comment rattacher les adjonctions de biens aux biens principaux Abonnés
Lorsque la commune possède un bien dans son inventaire patrimonial, elle peut lui adjoindre un autre bien ; c’est le cas par exemple d’une commune qui possède un bâtiment et qui y réalise une extension. Dans ce cas, les services doivent effectuer un traitement spécifique dans l’inventaire patrimonial ; dans les faits, ils attribuent au bien principal et à l'adjonction un numéro d'inventaire différent.
Afin de conserver l'information relative au lien entre l'adjonction et le bien...
Avant la clôture des comptes, les services communaux doivent amortir les subventions l’année précédente
Subventions d’équipement : les services communaux mouvementent la subdivision du compte 204
Le compte 204 comptabilise :
- les subventions d’équipement versées aux organismes publics (compte 2041 subdivisé par type de bénéficiaire) ;
- les subventions d’équipement versées à des personnes de droit privé (compte 2042) ;
- les subventions d’équipement en nature (compte 2044) que les services utilisent dans le cadre d’une cession gratuite ou à l’euro symbolique.
Sur quelles durées amortir les subventions d’équipement versées
Les services doivent amortir les...
Report de la procédure d’automatisation du FCTVA au 1er janvier 2020 Abonnés
L’article 156 de la Loi de Finances pour 2018 prévoit l’automatisation du FCTVA. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les attributions du FCTVA seront déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses d'investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 ni aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article (cas...
Comment anticiper les dépenses d’investissement 2019 Abonnés
1 - Utiliser les restes à réaliser
Quelle que soit la strate démographique, les services communaux doivent déterminer les restes à réaliser, en dépenses et en recettes, pour la section d’investissement. Ils doivent corriger le résultat de la section d’investissement des restes à réaliser en dépenses et en recettes. Le résultat de l’exercice N est constitué par le cumul : du résultat de l'exercice N, constitué du total des titres moins le total des mandats, ceci pour les sections de fonctionnement et d’investissement...
Achat de livres : sections de fonctionnement ou d’investissement ? Abonnés
Les dépenses de renouvellement des ouvrages qui visent à maintenir le fonds documentaire dans son état normal de fonctionnement (par exemple le renouvellement des ouvrages endommagés) s'analysent comme des renouvellements isolés et sont enregistrées en charges. Dans ce cas, les services communaux imputent les mandats de dépenses au compte 6065 « livres, disques, cassettes » à la section de fonctionnement.
En revanche, les acquisitions d'ouvrages nouveaux ayant pour objet de compléter le fonds documentaire soit dans le cadre d'une extension physique de la...
Transfert des compétences eau et assainissement : report possible jusqu’en 2026 Abonnés
À la suite du vote de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le ministère de l’Intérieur a récemment publié une instruction qui décrit les évolutions introduites par cette loi qui a remis en cause le caractère obligatoire de ce transfert à la date du 1er janvier 2020. En effet, les communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente...
Marchés publics : le choix d’une entreprise proche géographiquement pour réduire les émissions de C02 est un critère illégal
La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être retenue comme critère de sélection des offres. Ce critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. Une commune peut, néanmoins, exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens...
Le régisseur paye son cautionnement, non la commune
C’est l'acte de nomination du régisseur qui détermine le montant du cautionnement imposé au régisseur. Quelles que soient la régie (d’avance ou de recette) et la nature des recettes encaissées (cantine, accueil de loisirs…), le régisseur supporte la charge du cautionnement.
Attention : la commune ne peut pas se substituer au régisseur pour la prise en charge des frais de cautionnement. En effet, le règlement du cautionnement par la commune ne constitue pas une dépense publique...
Travail du dimanche : comment indemniser les heures supplémentaires ?
Il appartient au conseil municipal de déterminer, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers justifiés par des sujétions liées notamment à l'amélioration de la qualité de service rendu aux usagers et à la nature des missions assurées par certaines catégories d'agents.
Dans ce cadre, le conseil municipal peut, après avis du comité technique compétent, « réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail (…) pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail...
Le temps d'habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail Abonnés
La durée de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps d'habillage et de déshabillage ne peut pas s’assimiler à du temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses...
Comment appliquer le mi-temps thérapeutique à un agent à temps non-complet ? Abonnés
Le maire accorde un temps partiel thérapeutique à un agent après avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé, ou, à défaut, après avis du comité médical ou de la commission de réforme :
- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
- soit parce que celui-ci doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de...
Convention d’occupation du domaine public signée avant le 1er juillet 2017 : une clause de tacite reconduction intervenant après cette date est illicite Abonnés
Lorsque l’autorisation d’occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, la commune doit organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Ces dispositions s’imposent depuis le 1er juillet 2017.
Précision : lorsque l'occupation est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité...
Les communes devront proposer un service de paiement en ligne aux usagers, particuliers et entreprises
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront prochainement offrir un service de paiement en ligne à destination des usagers, particuliers ou entreprises (art. L. 1611-5-1, CGCT) ; un décret* a récemment fixé les conditions, seuils et échéanciers applicables aux collectivités concernées par cette obligation. En fonction de seuils qu'il définit, ce décret fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de mise à disposition du service de paiement en ligne...