Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 90
-
Actualité
-
Dette
-
Domaine
-
Dossier
-
Fiche pratique
-
Fiscalité
-
Marchés publics
-
Mémo
-
Personnel
-
Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Dans quelles conditions les biens mis à disposition de tiers sont éligibles au FCTVA
Les immobilisations cédées à des tiers non bénéficiaires du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne donnent logiquement pas lieu à l’attribution de ce fonds. Toutefois, les services communaux doivent être particulièrement vigilants car les communes mettent régulièrement à disposition de tiers des bâtiments ou équipements tels que les vestiaires-douches à un club de football ou un dojo à un club de judo… qui peuvent être éligibles au FCTVA. Dans les...
Adhérer et mettre en œuvre PayFiP : un service de paiement en ligne destiné aux usagers des équipements communaux Abonnés
Les communes devront offrir aux usagers un service de paiement en ligne
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent offrir un service de paiement en ligne à destination des usagers, particuliers ou entreprises (art. L. 1611-5-1, CGCT) ; un décret* a récemment fixé les conditions, seuils et échéanciers applicables aux collectivités concernées par cette obligation ; il précise également les critères et conditions permettant aux communes de ne pas se conformer à cettte obligation et définit les dispositions relatives à l'offre de paiement...
Les services communaux ne doivent pas accepter les offres spontanées sans mise en concurrence Abonnés
Les services communaux sont parfois sollicités par des opérateurs économiques qui leur présentent une offre spontanée ; cette sollicitation spontanée répond en général à un besoin que les services n’auraient pas identifié.
Rappelons que les offres spontanées ne permettent pas de contracter directement avec les entreprises qui les rédigent ; en effet, les principes fondamentaux de la commande publique imposent à la commune d’effectuer une publicité et une mise en concurrence...
La commune peut appliquer des pénalités de retard en l’absence de mise en demeure préalable
Dans une affaire (CAA Nancy, 03/03/2015, n° 14NC00670), la commune d'Aÿ-Champagne (Marne) a conclu des marchés relatifs à la restructuration et à l'embellissement de certaines rues de la commune ; le lot " réseau assainissement " a été attribué à la société Nord Est TP Canalisations (NETPC). Lors de l’exécution de ce marché, la commune a appliqué des pénalités de retard à cette société pour un montant de 92 667 € ; cette société, conteste l'application de ces...
La commune qui refuse d’exécuter un marché notifié engage sa responsabilité Abonnés
Dans une affaire (CAA Douai, 17/03/2016, n°14DA00155), la commune de Corneuil (Eure) a confié à la société TERH monuments historiques la réalisation des lots 1 " maçonnerie-pierre de taille " et 2 " charpente " dans le cadre de la réfection de l'église Notre-Dame ; la commune a notifié ces deux marchés par deux ordres de service dont la société a accusé réception. La société TERH monuments historiques demande la condamnation de la commune car cette dernière n’a pas donné suite à deux marchés dont elle était...
Gîte rural communal : dans quels cas taxer la location à la TVA
De nombreuses communes rurales gèrent un gîte afin de favoriser le développement touristique de leur territoire. La commune doit taxer les recettes de location du gîte à la TVA lorsque son exploitation est assortie d’au moins trois des quatre prestations de services suivantes :
1) la fourniture du petit-déjeuner - la commune doit disposer des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l’ensemble des locataires (soit dans les chambres ou...
Taxe d’aménagement : l’État accélère les reversements aux communes Abonnés
En vue de financer les actions et opérations d’urbanisme dans le respect des objectifs de développement durable, une commune peut instaurer une taxe d'aménagement. Le produit de la taxe s’impute en section d'investissement du budget communal au compte « 10226 - Taxe d’aménagement ».
La part communale de la taxe d’aménagement est instituée :
- de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), sauf renonciation expresse décidée par...
Comptabiliser le refinancement d’une dette avec le compte 166 Abonnés
Le compte 166 « Refinancement de dette » permet d’enregistrer les opérations de refinancement de dette, c’est-à-dire le remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt.
Attention : le refinancement se distingue de la renégociation de dette, qui se caractérise quant à elle par une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial. La renégociation d’une dette n’entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au...
Travaux d'enfouissement relatifs à la téléphonie : une commune peut bénéficier du FCTVA si elle intervient en qualité d'entrepreneur de travaux Abonnés
Pour qu’une dépense soit éligible au FCTVA, les services communaux doivent veiller à ce qu’elle respecte 7 conditions cumulatives (art. L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7, CGCT) :
1 - la dépense doit être une dépense réelle d'investissement, voire une dépense d’entretien des bâtiments publics ou de la voirie ;
2 - la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds ;
3 - la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée...
À quelles conditions procéder au rattachement des charges et des produits Abonnés
Le rattachement des charges et des produits s’effectue sur la base de la comptabilité d’engagement
Par définition, l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeure subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics ..
Déneigement des voies communales : le maire doit signer une convention avec l’agriculteur qui exerce cette prestation
Afin de déneiger les voies communales, le maire peut faire appel à un agriculteur ; néanmoins, l’intervention de ce dernier nécessite la signature préalable d’une convention.
Les préalables à la signature d'une telle convention sont les suivants :
- il faut que l’exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux collectivités gestionnaires des voies publiques ;
- il faut que le véhicule utilisé soit équipé d’une lame de raclage fournie par la commune ;
- il faut que ce service représente un caractère accessoire dans l’activité de l'agriculteur...
Un administré peut obtenir une copie de facture auprès du comptable public Abonnés
Un administré peut solliciter le maire afin d’obtenir la copie d’une facture que la commune a mandaté ; la commune ne peut pas refuser cette demande. En effet, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le « droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci » (conseil 20064660 du 26/10/2006) ; en effet, selon la CADA, les factures sont des documents administratifs au sens de la loi n° 78-753 du 17/07/1978 et donc susceptibles d'être communiquées ..
Parcelles boisées : dans quelles conditions la commune peut-elle exercer son droit de préemption
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes ; ce droit est repris dans l’article L. 331-22 du code forestier. Ainsi, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée...
Les exploitants des services publics d'eau et d'assainissement acquittent une redevance en cas d'occupation du domaine public Abonnés
Toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Ainsi, « les exploitants des services publics d'eau et d'assainissement doivent s'acquitter d'une redevance en cas d'occupation du domaine public par des canalisations ou ouvrages qui contribuent à l'exercice...
Lorsque la commune ne reconduit pas une convention d’occupation du domaine public pour des équipements de radiotéléphonie mobile, l’opérateur ne peut pas saisir le juge pour ordonner une reprise des relations contractuelles Abonnés
Dans une affaire, la commune de Languidic (Morbihan) et la société Orange ont signé, le 15 juin 2002, une convention autorisant, pour une durée de 12 ans, l'installation, sur le château d'eau de Lanveur et sur une partie du terrain d'assiette de cet ouvrage, des équipements techniques de radiotéléphonie mobile.
La convention précisait dans son article 13 qu’elle était reconductible de plein droit par périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de...
RIFSEEP : comment rédiger un arrêté afin de verser l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de...
L’agent doit justifier l’absence pour raison de santé et s’expose à un contrôle Abonnés
Tout agent communal doit justifier son absence ; l’agent doit fournir dans un délai de 48 heures un certificat médical attestant que son état de santé ne lui permet pas d’exercer temporairement ses fonctions.
Attention : « en cas de manquement à cette obligation, le maire informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé...