Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 91
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Actualité
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Budget
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Comptabilité
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Dossier
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Fiche pratique
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Marchés publics
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Mémo
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Personnel
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Pouvoir d'achat
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les dispositions de Loi de finances pour 2019
A l’heure où nous écrivons, la Loi de Finances pour 2019 est encore à l’état de projet ; les mesures décrites ci-après peuvent donc faire l’objet de modifications. Nous reviendrons, si nécessaire, sur les dispositions définitives dans notre prochain numéro. L’enveloppe des concours versés par l’Etat aux collectivités (dite « enveloppe normée ») est gelée en 2019 en valeur à périmètre constant ; ainsi l’augmentation de certaines dotations, notamment celles de...
Comment retracer la comptabilité d’une opération de lotissement Abonnés
La gestion budgétaire et comptable d’un lotissement se retrace au sein d’un budget annexe
Lorsque la commune décide de créer un lotissement, elle est dans l’obligation de créer un budget annexe régi par l’instruction budgétaire et comptable M14, ; ce budget est assujetti de plein droit à la TVA.
Créer un budget annexe permet d’améliorer la transparence financière et d’alerter sur les risques liés à l’absence de commercialisation du lotissement
Les avantages de ce budget annexe sont nombreux :
- fournir des indications détaillées sur le fonctionnement...
Marchés publics : les dossiers de consultation doivent être archivés pendant 5 ans Abonnés
La durée d’archivage des documents d’une commune repose sur la durée d’utilité administrative qui recouvre les deux premiers âges des archives (courantes et intermédiaires). Matériellement, ces deux âges peuvent se traduire par un déplacement des documents entre les bureaux des agents traitant les affaires et un local de pré-archivage, plus éloigné des bureaux. Cette durée, qui court à compter de la clôture du dossier, correspond au temps pendant lequel les documents doivent être conservés dans les locaux des...
Résiliation d’un marché à bons de commande : si les commandes n’atteignent pas le minimum du marché, la commune doit indemniser le titulaire
Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum (art. 38, CCAG Fournitures Courantes et Services - FCS).
Précision : le titulaire a droit à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son...
Quelle publicité réaliser pour les MAPA compris entre 25 000 et 90 000 € HT Abonnés
Le marché à procédure adaptée (MAPA) permet à la commune de bénéficier d’une certaine souplesse dans la mise en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, les services communaux doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures). Face à cette relative liberté, se pose souvent la question de la mise en œuvre des mesures de publicité adaptées, notamment pour un marché dont le prix est compris entre 25 000 € et 90 000 €...
À défaut d’analyse suffisante des offres par la commission d’appel d’offres, le juge annule la procédure de passation Abonnés
Dans une affaire, la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) a lancé une procédure de passation de marchés négociés de travaux pour la restauration des décors intérieurs et l'installation d'une chaufferie au sein d’une église ; la SARL Malbrel Conservation a présenté une offre pour le lot n° 1 décors peints / échafaudages, mais la commission d’appel d’offres (CAO) ne l’a pas retenue. Le candidat évincé demande l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de son...
Relations financières commune-EPCI : dans quelles conditions procéder à une révision libre de l’attribution de compensation Abonnés
Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes, l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Précisions :
- ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements...
L’engagement : un outil de gestion qui ne se limite pas à l’édition de bons de commande
Les services communaux doivent tenir une comptabilité d’engagement qui nécessite la réalisation de bons de commandes dans le logiciel de gestion financière de la commune ; toutefois, l’engagement ne se limite pas à cette seule pratique.
L’obligation d’engagement concerne toutes les communes quel que soit le nombre d’habitants
En effet, le maire (même dans les communes de moins de 3 500 habitants) doit tenir la comptabilité des engagements (art. L. 2342-2, CGCT) ; avant d'engager une...
Comment choisir l’imputation de l’acquisition d’un logiciel Abonnés
Lorsque les services communaux envisagent l’acquisition d’un logiciel (bureautique, état civil, cimetières, enfance, finances, ressources humaines…), deux solutions sont envisageables : l’achat ou la location maintenance. Ce choix n’est pas neutre financièrement car seul l’achat est éligible au FCTVA.
L’achat du logiciel
L’achat de logiciel s’impute au compte 2051 « Concessions et droits similaires ». Ce compte enregistre les dépenses réalisées pour obtenir l’avantage que constitue la protection accordée sous certaines conditions au titulaire d’une...
Quelles dépenses imputer à la subdivision du compte 6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement Abonnés
Rappelons que le compte 6063 – Fournitures d’entretien et de petit équipement reprend à sa subdivision les comptes 60631 - Fournitures d’entretien, 60632 - Fournitures de petit équipement, 60633 - Fournitures de voirie et 60636 - Vêtements de travail. Les services communaux doivent imputer justement les dépenses à chacun de ces comptes sous peine de rejet du mandat de paiement de la part du comptable public.
60631 - Fournitures d’entretien
Cet article reprend l’ensemble des produits d’entretien nécessaire au nettoyage des bâtiments...
Budget primitif : comment effectuer une reprise anticipée des résultats Abonnés
Principe de l’affectation du résultat
Le conseil municipal affecte le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Précision : lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section...
Provisions semi-budgétaires : les services communaux ne doivent émettre qu’un mandat de paiement au chapitre 68 Abonnés
Provisionner c’est respecter le principe de prudence édicté par la comptabilité publique. Les provisions nécessitent la passation d’opérations d'ordre semi-budgétaires ; la dépense est réalisée par la commune et la recette par le comptable public.
Dans le budget de la commune, ces opérations se traduisent uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation). Dans les faits, les services communaux émettent un mandat à la subdivision du compte 68 (chapitre 68) pour constituer la...
En cas de déséquilibre réel du budget, le préfet saisit la chambre régionale des Comptes Abonnés
Rappelons que le budget est en équilibre réel si (art. L. 1612-4, CGCT) :
- la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre ;
- les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
- le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l'exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l'annuité d'emprunt en capital à échoir au cours de...
Les agents communaux peuvent bénéficier de l’indemnisation chômage Abonnés
Les agents communaux involontairement privés d’emploi, peuvent bénéficier d’une allocation d’assurance
Ont droit à une allocation d'assurance (art. 5424-1, code du travail) :
- les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
- les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics...
Agent contractuel absent : dans quelle mesure prolonger la période d’essai Abonnés
Lorsque la commune emploie un agent contractuel de droit public, elle peut prévoir, lors de la rédaction du contrat, une période d’essai dont la durée ne peut dépasser 3 mois (art. 4, décret n° 88-145 du 15/02/1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale).
Dans une affaire, la Cour de cassation a jugé...
Les chèques-cadeaux offerts aux agents communaux ont-ils le caractère d’une action sociale ou d’un complément de rémunération ?
Dans une affaire, le Conseil d'État a jugé que la qualification d'action sociale ne peut être retenue que si les prestations “présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère marchand”.
Si l'octroi de chèques cadeaux est possible dans des conditions qui garantissent leur vocation sociale, un dispositif de remise systématique et d'un montant uniforme de chèque cadeaux à tous les agents apparaît plus discutable au regard de la qualification de prestations d'action...
Le système de garantie individuelle du pouvoir d’achat vient d’être prorogé pour 2018
Si le traitement indiciaire brut perçu par l'agent au terme d’une période définie par décret a évolué moins vite que l'inflation, la commune doit constater un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat et verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l’agent concerné sous la forme d’un versement unique. La GIPA concerne les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminé ou sur contrat à durée...