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du 1 juillet 2019  n°97

 
 

 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 97 du 1 juillet 2019

Actualité

Recours contre un titre exécutoire : un délai d’un an est raisonnable si la commune omet de préciser les voies et délais de recours

Dans une affaire, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines émet, le 12 septembre 2011, un titre de recettes à l’attention de France Télécom (société Orange), concernant une redevance d'occupation des infrastructures de génie civil destinées aux communications électroniques. Le 4 janvier 2012, France Télécom demande au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la lettre de rappel du 2 novembre 2011 notifiée par le comptable public de la communauté d'agglomération, puis, le 12 juin 2013, l'annulation du titre exécutoire du 12 septembre 2011.

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Budget

Transfert des compétences eau et assainissement : des modes de gestion et des tarifs différents peuvent cohabiter au sein d’un même territoire   Abonnes

Le transfert à l'échelle intercommunale de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut susciter des inquiétudes, mais la Cour des comptes offre, néanmoins, aux communes et EPCI une certaine souplesse dans la mise en œuvre de ce transfert. Elle a admis la possibilité de concilier, au sein du territoire de l’EPCI, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire.

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Le transfert de la compétence eau et assainissement à un EPCI n’impose pas de transférer les résultats du service, que ce soit un déficit ou un excédent

Dans une affaire, le Conseil d'État a rappelé que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ». Dans ces conditions, un transfert obligatoire des résultats des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte par les communes, pourrait affaiblir le processus d'exercice en commun des compétences eau et assainissement au niveau des...

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Quelles sont les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local 2019 ?

Afin de financer la construction ou la réhabilitation de bâtiments publics, la commune peut bénéficier de la dotation de soutien à investissement local (DSIL). Les opérations éligibles sont reprises au sein de 6 catégories de projets. Des opérations spécifiques concernent, par ailleurs, les territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité.

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Chemins ruraux, chemins et sentiers d’exploitation : des obligations d’entretien et des autorisations de circulation différentes  Abonnes

Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes : ils appartiennent aux domaine privé de la commune et sont affectés à l'usage du public. Contrairement aux voies communales, l’entretien des chemins ruraux ne fait pas partie des dépenses obligatoires d’une commune (art. L. 2321-2, CGCT). Attention : la responsabilité de la commune peut être mise en cause lorsqu’elle ne procède pas à un entretien normal de ces chemins dès lors qu’elle a effectué des travaux destinés à assurer ou à...

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Comptabilité

Photovoltaïque : la commune doit retracer la comptabilité de l’activité dans un budget annexe  Abonnes

Lorsqu’elles construisent ou réhabilitent des bâtiments, les communes installent des panneaux photovoltaïques afin de réaliser des économies d’énergie et réduire ainsi leur budget consacré aux fluides. Une fois consommée, le surplus d’électricité est revendu par la commune afin d’être redistribué dans le réseau.

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Comment comptabiliser les excédents et déficits des budgets annexes

Les services communaux doivent retracer les excédents et déficits des budgets annexes au sein des subdivisions du compte 755 – Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif :

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Dossier

Travaux dans les écoles : comptabiliser les productions immobilisées  Abonnes

La période estivale est le moment privilégié pour réaliser de gros travaux dans les bâtiments scolaires (écoles, cantines, garderies…). La commune dispose pour cela de deux solutions : faire appel à une société par le biais d’une mise en concurrence ou faire intervenir ses propres services techniques. Cette dernière solution génère d’un point de vue comptable des « productions immobilisées », dénommées auparavant « travaux d’investissement en régie ». Qu’appelle-t-on productions immobilisées ? Comment les traiter comptablement pendant et après les travaux ?

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Droit

Une modification du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle   Abonnes

Un décret* vient de modifier le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Des dispositions transitoires prévoient, d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et, d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle...

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Fiche pratique

Rentrée scolaire 2019/2020 : quelles sont les règles de financement des communes de résidence envers les communes d’accueil

En matière d’enseignement public du premier degré, les élus doivent distinguer les notions de commune de résidence et de commune d’accueil. Des enfants habitant dans la commune de résidence peuvent être amenés à être scolarisés dans des écoles maternelles et primaires d’une autre commune, dite commune d’accueil. Dans ce cas, la commune de résidence verse une redevance à la commune d’accueil. Toutefois, l’existence de cette participation dépend directement de la notion de capacité d’accueil.

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Marchés publics

En cas de retard de paiement, la commune doit verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement même si le fournisseur ne les réclame pas  Abonnes

On entend par retard de paiement, le fait que la commune ne verse pas les sommes dues au fournisseur, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. Rappelons qu’un simple bon de commande constitue un marché public, même si la commune n’a procédé à aucune publicité ni mise en concurrence ; ce bon de commande est un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable (art. R. 2122-8, code de la commande publique - CCP).

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Restaurant scolaire : comment promouvoir les circuits courts et, par conséquent, l’accès des PME locales à la commande publique

En matière d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, l'attribution des marchés publics sur la base d'un critère de préférence locale, que ce soit sur l'origine des produits ou sur l'implantation des entreprises, est illégale. En effet, le critère géographique porte atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et de non-discrimination.

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Mise à jour des fiches techniques et les formulaires du code de la Commande publique   Abonnes

À la suite de l’entrée en vigueur du code de la commande publique au 1er avril 2019, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l’Économie a mis à jour les informations destinées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; elle a actualisé les documents, les « fiches techniques » et les différents « formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution » des contrats de la commande publique.

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Mémo

L’imputation de l’achat de livres dépend de leur destination  Abonnes

Le compte 6182 « Documentation générale et technique » enregistre les achats de documentation générale et technique ; c’est le cas des abonnements à des publications spécialisées et autres achats d’ouvrages à destination des services communaux.

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Parution des données sur la fiscalité directe locale en 2018  Abonnes

Un récent Bulletin d’information statistique de la DGCL fournit aux communes des informations sur la fiscalité directe locale en 2018. Les services communaux peuvent ainsi effectuer des comparaisons entre l’évolution de la fiscalité de la commune par rapport aux données nationales. Les taxes dites « ménages » (taxe d'habitation et taxes foncières) augmentent de + 2,5 % en 2018, après + 2,2 % en 2017. Malgré cette légère accélération, la hausse de 2018 reste l’une des plus faibles de ces dernières...

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Les travaux effectués d’office pour le compte de tiers s’imputent au compte 454

Le compte 454 est un compte budgétaire ; c’est-à-dire que les services communaux l’utilisent pour l’émission de mandats et de titres de recettes. Ce compte enregistre les travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondant à ces tiers.

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Personnel

Une délégation de signature s’effectue sous la surveillance du maire et ne décharge pas ce dernier de sa responsabilité  Abonnes

La délégation de signature est un acte permettant à une autorité administrative, le maire, d'autoriser une autorité subordonnée (le directeur général des services, le secrétaire de mairie) à signer certaines décisions en son nom.

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Un vacataire n’a pas droit à des compléments de rémunération

La notion de vacataire n'est définie par aucun texte, seule la jurisprudence apporte des précisions à ce sujet. C’est pour cette raison que l’on n’utilise pas le terme de « statut » pour les vacataires, comme on le fait pour les fonctionnaires ou les non titulaires de droit public. Un vacataire est une personne appelée, à la demande de la commune, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps. Il est rémunéré lorsque la commune fait appel à lui.

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Le régisseur peut engager sa responsabilité pénale  Abonnes

Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions à la loi pénale. Ainsi, toute personne qui aura perçu ou manié irrégulièrement des fonds publics pourra être l’objet de poursuites judiciaires qui visent par exemple les concussions ou encore les faux en écritures publiques (article 432-10, code pénal).

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Scolarisation

La prise en charge obligatoire de la scolarisation d'un enfant s’applique aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école de cette commune, et non dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune  Abonnes

Dans une affaire, le Conseil d’Etat indique qu’il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 dont il est issu que la prise en charge obligatoire (…) de la scolarisation d'un enfant en raison de ce qu'il est scolarisé dans la même commune qu'un frère ou une sœur, doit s'entendre comme relative aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école de cette commune, à l'exclusion, notamment, des situations dans lesquelles le frère ou la sœur serait scolarisé dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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