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du 2 septembre 2019  n°98

 
 

 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 98 du 2 septembre 2019

Budget

A quelles conditions les participations versées par la commune à un syndicat mixte sont-elles assujetties à la TVA ?

Les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement entraîne des distorsions dans les conditions de concurrence (art.256B, CGI). Ainsi, une somme est-elle assujettie lorsqu’elle correspond à la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. Dans les faits, les subventions qu'une collectivité locale verse à un syndicat mixte...

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Les frais de géomètre préalables à la réalisation de travaux sont assimilés à des frais d'études éligibles au FCTVA  Abonnes

Lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte…), elle impute cette dépense :

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« Cantine à 1 euro » : les conditions pour bénéficier de l’aide de l’Etat  Abonnes

Avec la « cantine à 1 euro », l’objectif du Gouvernement est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Les communes qui s’engagent dans ce dispositif recevront une aide de l’Etat de 2 euros par repas ; cela concernerait jusqu’à 10 000 communes. Les communes éligibles sont les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire.

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Dossier

Préparer la dernière décision modificative de l’exercice 2019  Abonnes

Dès le mois de septembre, les services communaux doivent commencer à anticiper la clôture de l’exercice 2019 ; en effet, ils sont tenus de s’assurer de la disponibilité des crédits pour mandater les différentes dépenses, voire leur rattachement, avant le 31 décembre. En cas d’insuffisance de crédits, le maire peut présenter au conseil municipal une décision modificative afin d’inscrire des crédits supplémentaires financés soit par le transfert entre les différents chapitres, soit par l’inscription de recettes non prévues. Pour préparer cette décision modificative, il convient au préalable de mettre à jour leur comptabilité d’engagement.

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Eau

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes  : pas de minorité de blocage si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date du 5 août 2018

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes offre la possibilité d'un report de ce transfert ; en effet, les communautés de communes couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert. Cette loi introduit un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou «...

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Festivités

Festivités communales : différencier subventions aux associations et marchés de prestations de services

L’organisation des festivités d’une commune relève soit de l’initiative des élus, soit des associations, financées principalement par les subventions communales. Or, pour financer une festivité, la frontière entre subvention et marché public est parfois mince, et les marchés nécessitent publicité et mise en concurrence.

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Fiche pratique

Instituer la taxe sur les friches commerciales pour lutter contre la vacance commerciale  Abonnes

Les communes peuvent instituer, par délibération, une taxe sur les friches commerciales sur tout ou partie de leur territoire. La taxe est due par les propriétaires de certains biens inexploités. L’objectif est d’inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leurs biens pour lutter contre la vacance commerciale et participer au développement économique des territoires.

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Fiscalité

Immeuble concerné par un plan de prévention des risques d'inondation : le contribuable peut demander la baisse du coefficient de situation  Abonnes

De nombreuses communes ont dû mettre en œuvre un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Force est de constater que les habitations situées dans les zones à risques perdent de leur valeur ; dans ce cadre, les contribuables peuvent demander à la DGFiP d’étudier la modification du coefficient de situation. Ce dernier sert de correctif à la valeur locative cadastrale afin de tenir compte des inconvénients liés à sa situation, tels que les risques d'inondation.

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La commission communale des impôts directs : un levier efficace pour optimiser les bases fiscales à condition de signer une convention de partenariat avec la DGFiP

L’optimisation fiscale d’une commune ne repose pas que sur le vote des taux ; en effet, élus et services communaux doivent travailler sur les bases fiscales, ces dernières étant constituées par les valeurs locatives cadastrales.

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Marchés publics

Comment informer les candidats évincés ?  Abonnes

L’information des candidats évincés est une étape importante dans l’achèvement d’une procédure de passation d’un marché public. Dès qu'elle a fait son choix, la commune le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue (art. L. 2181-1, code de la commande publique – CCP). Elle notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre (art. R. 2181-1, CCP).

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Marché de travaux : la commune peut imposer au titulaire l’utilisation de matériaux et produits qu’elle a déjà en stock

Dans les pièces d’un marché de travaux, la commune peut imposer la fourniture de certains matériaux, produits ou composants de construction dont elle dispose déjà dans ses propres stocks (par exemple des pierres, des briques, des tuiles…) ; dans ce cas, le titulaire doit les prendre en charge à leur arrivée sur le chantier.

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Mémo

Inaptitude physique temporaire et disponibilité d’office pour raison de santé : la commune ne verse plus de traitement  Abonnes

Le maire peut placer des fonctionnaires territoriaux en disponibilité d'office si, et seulement si, les conditions suivantes sont remplies :

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Les dépenses d'élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements sont éligibles au FCTVA  Abonnes

La Loi de Finances pour 2016 rend éligible au FCTVA les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. En effet, les dépenses que les communes acquittent sur les comptes 615221 « Bâtiments publics » et 615231 « Voiries » sont éligibles au FCTVA bien qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement.

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Personnel

Allocation des élus en fin de mandat : le taux de cotisation est de 0,2 %

Un récent décret* fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les communes et les EPCI à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

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Quelles sont les conséquences de l’arrêt maladie d’un élu sur le versement de ses indemnités ?  Abonnes

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a précisé les conséquences pour un élu local d’un arrêt maladie pour l’exercice de son mandat. Cette note distingue la situation des élus exerçant une activité professionnelle et celle des élus locaux ayant interrompu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat.

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Des prestataires privés peuvent instruire les demandes d’autorisation  Abonnes

Lorsqu’elle ne dispose pas du personnel qualifié, la commune peut recourir à des prestataires privés afin de leur confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (art. L. 423-1, code de l’urbanisme).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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