Sommaire complet
du 02 septembre 2019 - n° 98
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Budget
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Dossier
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Eau
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Festivités
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Marchés publics
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Mémo
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Personnel
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Préparer la dernière décision modificative de l’exercice 2019 Abonnés
Principe
La décision modificative a pour objectif de modifier le budget par :
- l’inscription de dépenses nouvelles ;
- l’inscription de recettes nouvelles ;
- la diminution des dépenses prévues ;
- la diminution des recettes prévues.
Le conseil municipal peut voter une décision modificative jusqu'au terme de l'exercice auquel elle s'applique (art. L. 1612-11, CGCT).
Dans le délai de 21 jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil municipal peut, en...
Marché de travaux : la commune peut imposer au titulaire l’utilisation de matériaux et produits qu’elle a déjà en stock
Dans les pièces d’un marché de travaux, la commune peut imposer la fourniture de certains matériaux, produits ou composants de construction dont elle dispose déjà dans ses propres stocks (par exemple des pierres, des briques, des tuiles…) ; dans ce cas, le titulaire doit les prendre en charge à leur arrivée sur le chantier.
Si le titulaire constate la défectuosité de ces matériaux ou produits, il doit présenter ses observations par écrit au maître d'œuvre (l’architecte ou la commune) dans le délai de quinze jours à partir du moment où il a eu la possibilité de faire...
Comment informer les candidats évincés ? Abonnés
L’information des candidats évincés est une étape importante dans l’achèvement d’une procédure de passation d’un marché public. Dès qu'elle a fait son choix, la commune le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue (art. L. 2181-1, code de la commande publique – CCP). Elle notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre (art. R. 2181-1, CCP).
L’information des candidats évincés dans les marchés passés selon une procédure adaptée ..
« Cantine à 1 euro » : les conditions pour bénéficier de l’aide de l’Etat Abonnés
Avec la « cantine à 1 euro », l’objectif du Gouvernement est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Les communes qui s’engagent dans ce dispositif recevront une aide de l’Etat de 2 euros par repas ; cela concernerait jusqu’à 10 000 communes. Les communes éligibles sont les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire.
Précisions : l’aide s'élève à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus...
Les frais de géomètre préalables à la réalisation de travaux sont assimilés à des frais d'études éligibles au FCTVA Abonnés
Lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte…), elle impute cette dépense :
- soit en section de fonctionnement, au compte 617 « études et recherches ». C’est par exemple le cas des études sur la fiscalité communale, sur l’état des arbres dans la commune… ;
- soit en section d’investissement au compte 2031 « Frais d’études ». Tel est le cas des études d’architectes sur la construction d’un bâtiment public, d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la sécurisation de la voirie…
Attention : bien que...
A quelles conditions les participations versées par la commune à un syndicat mixte sont-elles assujetties à la TVA ?
Les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement entraîne des distorsions dans les conditions de concurrence (art.256B, CGI). Ainsi, une somme est-elle assujettie lorsqu’elle correspond à la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. Dans les faits, les subventions qu'une collectivité locale verse à un syndicat mixte...
La commission communale des impôts directs : un levier efficace pour optimiser les bases fiscales à condition de signer une convention de partenariat avec la DGFiP
L’optimisation fiscale d’une commune ne repose pas que sur le vote des taux ; en effet, élus et services communaux doivent travailler sur les bases fiscales, ces dernières étant constituées par les valeurs locatives cadastrales.
Le rôle essentiel de la commission communale des impôts directs et du référent « optimisation des bases fiscales » de la DGFiP
La DGFiP recoupe et analyse différentes sources d'informations, notamment les signalements qui sont transmis par les services locaux...
Immeuble concerné par un plan de prévention des risques d'inondation : le contribuable peut demander la baisse du coefficient de situation Abonnés
De nombreuses communes ont dû mettre en œuvre un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Force est de constater que les habitations situées dans les zones à risques perdent de leur valeur ; dans ce cadre, les contribuables peuvent demander à la DGFiP d’étudier la modification du coefficient de situation. Ce dernier sert de correctif à la valeur locative cadastrale afin de tenir compte des inconvénients liés à sa situation, tels que les risques d'inondation.
En effet, « s'il apparaît que le coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de l'immeuble ne...
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : pas de minorité de blocage si la communauté de communes exerce une partie de la compétence concernée à la date du 5 août 2018
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes offre la possibilité d'un report de ce transfert ; en effet, les communautés de communes couvrent majoritairement les zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert. Cette loi introduit un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou «...
Instituer la taxe sur les friches commerciales pour lutter contre la vacance commerciale Abonnés
Quand et comment instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales
Les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre N, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire ; celle-ci s’applique à compter du 1er janvier N+1.
De même, les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération avant le 1er octobre N, instituer cette taxe en lieu et place de la...
Les dépenses d'élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements sont éligibles au FCTVA Abonnés
La Loi de Finances pour 2016 rend éligible au FCTVA les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. En effet, les dépenses que les communes acquittent sur les comptes 615221 « Bâtiments publics » et 615231 « Voiries » sont éligibles au FCTVA bien qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement.
Attention : les comptes 615228 « Autres bâtiments » et 615232 « Réseaux » demeurent inéligibles.
La jurisprudence administrative considère que les talus et accotements constituent des dépendances de la...
Inaptitude physique temporaire et disponibilité d’office pour raison de santé : la commune ne verse plus de traitement Abonnés
Le maire peut placer des fonctionnaires territoriaux en disponibilité d'office si, et seulement si, les conditions suivantes sont remplies :
1 - le fonctionnaire territorial doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, rémunérés ;
2 - il ne peut bénéficier d'un congé de maladie d'une autre nature que celui dont il a épuisé les droits ;
3 - après consultation du comité médical, le maire conclut à l'inaptitude du fonctionnaire territorial à reprendre ses fonctions et à l'impossibilité de le...
Des prestataires privés peuvent instruire les demandes d’autorisation Abonnés
Lorsqu’elle ne dispose pas du personnel qualifié, la commune peut recourir à des prestataires privés afin de leur confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (art. L. 423-1, code de l’urbanisme).
Un récent décret* complète l'article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.
* Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme - NOR:...
Quelles sont les conséquences de l’arrêt maladie d’un élu sur le versement de ses indemnités ? Abonnés
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a précisé les conséquences pour un élu local d’un arrêt maladie pour l’exercice de son mandat. Cette note distingue la situation des élus exerçant une activité professionnelle et celle des élus locaux ayant interrompu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat.
Le cas des élus locaux exerçant une activité professionnelle
Si l’élu exerce effectivement ses fonctions électives
Un salarié, qui est également élu...
Allocation des élus en fin de mandat : le taux de cotisation est de 0,2 %
Un récent décret* fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les communes et les EPCI à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Rappelons que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds et qu’il ne peut excéder 1,5 % (art. L. 1621-2, CGCT). Précision : l'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales...
Festivités communales : différencier subventions aux associations et marchés de prestations de services
L’organisation des festivités d’une commune relève soit de l’initiative des élus, soit des associations, financées principalement par les subventions communales. Or, pour financer une festivité, la frontière entre subvention et marché public est parfois mince, et les marchés nécessitent publicité et mise en concurrence.
Par définition, « constituent des subventions (…) les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par une collectivité locale ou un...