A quelles conditions accorder un prêt à une association ? Abonnés
- 1/ l'association ne doit pas être en réalité une entreprise industrielle, car, si c’est le cas, la subvention peut être assimilée à une aide économique ;
- 2/ l'association doit avoir, en outre, un intérêt public local pour la commune, faute de quoi cette dernière utiliserait ses fonds pour un but autre que celui pour lequel elle a perçu les impôts correspondants.
Pour verser le montant du prêt, les services communaux émettent un mandat au compte 274 ; lors du remboursement, ils émettent un titre au compte 274. Le compte 274 est par conséquent soldé.
Attention : lorsque l’association ne peut pas rembourser, le prêt se transforme en subvention. Les services communaux doivent alors procéder à des écritures d’ordre budgétaires. Deux cas peuvent se présenter : le prêt se transforme soit en subvention d’équipement, soit en subvention de fonctionnement.
1 - Dans le cas d’une subvention d’équipement, les services communaux émettent un titre au compte 274 (chapitre d’ordre 041) et un mandat à la subdivision du compte 204 (chapitre d’ordre 041) : les services doivent procéder à l’amortissement du compte 204.
2 - Dans le cas d’une subvention de fonctionnement, les services communaux émettent un titre au compte 274 (chapitre d’ordre 040) et un mandat au compte 6748 (chapitre d’ordre 042). Attention : les opérations doivent par nature s’équilibrer en dépense et en recette.
Olivier Mathieu le 02 décembre 2019 - n°101 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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