Rattacher les charges en section de fonctionnement Abonnés
Les services communaux doivent procéder au rattachement des charges qui ont été consommées sur l’exercice N ; il s’agit des charges pour lesquelles le service a été fait, c’est-à-dire le bien livré ou encore le service rendu, mais pour lesquelles aucun mandat de paiement n’a été émis. Les services communaux réceptionnent la facture correspondant à cette dépense au début de l’exercice N+1.
Effectuer les opérations comptables de rattachement en deux étapes
Les opérations de rattachement des charges sont des opérations réelles, en opposition aux opérations d’ordre, qu’elles soient budgétaires ou non-budgétaires.
Étape 1
Sur l'exercice N, les services communaux procèdent au mandatement des charges à payer, dont le montant est déterminé à partir de la comptabilité d'engagement, sur les comptes de classe 6.
Précision : le mandat n’est pas établi au nom du fournisseur, mais au nom du comptable public.
Étape 2
Sur l’exercice N+1, les services doivent contre-passer l'ensemble des opérations constatées ci-dessus. Cette procédure consiste à passer une écriture inverse à celle qui avait été comptabilisée lors du rattachement. Les services communaux émettent par conséquent un mandat d’annulation sur les mêmes comptes, et toujours au nom du comptable public.
Attention : il convient de justifier chaque mandat de rattachement par un état des dépenses engagées non mandatées indiquant, pour chaque rattachement, le numéro d’engagement, la nature de la dépense, la date du service fait, le montant et l’identité du fournisseur.
Olivier Mathieu le 02 décembre 2019 - n°101 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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