Cession : le chapitre 024 est un chapitre de prévision budgétaire sans exécution Abonnés
Ils doivent alors inscrire le montant prévu du prix de cession de l'immobilisation en recette de la section d'investissement ; cette prévision s’effectue au chapitre "Produits des cessions d'immobilisations" codifié 024.
Attention : ce chapitre n’est qu’un chapitre de prévision budgétaire ; les services communaux réaliseront les écritures de cession aux articles 192, 676 ou 776, 675, 775 ainsi qu’à la subdivision du compte 21 concernée, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des crédits. C’est ce que l’on appelle une « décision modificative (DM) technique » ; le logiciel comptable ouvre automatiquement les crédits à condition qu’il y ait au moins 1 € de prévu au chapitre 024.
Précision : le chapitre 024 peut faire l’objet de restes à réaliser lorsque la recette est certaine.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2019 - n°95 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline