L’engagement : un outil de gestion qui ne se limite pas à l’édition de bons de commande Abonnés
L’obligation d’engagement concerne toutes les communes quel que soit le nombre d’habitants
En effet, le maire (même dans les communes de moins de 3 500 habitants) doit tenir la comptabilité des engagements (art. L. 2342-2, CGCT) ; avant d'engager une dépense, il doit se préoccuper de savoir si un crédit suffisant figure au budget en vue du paiement qui interviendra ultérieurement.
L'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeure subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics (arrêté du 26/04/1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics).
Intérêt : la comptabilité d’engagement améliore la sincérité du résultat de clôture de l’exercice car elle contribue aux rattachements des charges et des produits, mais aussi à la détermination des restes à réaliser ; en effet, en dépenses, ces derniers correspondent aux dépenses d’investissement engagées mais non mandatées au 31 décembre.
L’engagement comptable précède l’engagement juridique
L'engagement se compose d’un engagement comptable et d’un engagement juridique. L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, un acte de vente, d’une délibération.
L'engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. L'engagement juridique constate l'obligation de payer ; il se traduit par une délibération du conseil municipal ou un acte de l'exécutif (marché, convention, bon de commande).
L'engagement comptable précède l'engagement juridique ou lui est concomitant : les services communaux s’assurent de la disponibilité des crédits avant d’engager juridiquement la commune. Dans les faits, les services communaux saisissent un bon de commande dans le logiciel de gestion financière en vérifiant la disponibilité des crédits, ce qui traduit l’engagement comptable ; le maire signe le bon de commande, ce qui représente l’engagement juridique. Ainsi, l'engagement comptable précède l'engagement juridique ou lui est concomitant.
L’engagement provisionnel
Dès le 1er janvier de l'exercice, certaines dépenses peuvent faire l'objet d'une estimation ; tel est le cas des marchés, des contrats d'entretien et de la rémunération du personnel communal. L'obligation de payer existe dès le 1er janvier et les services communaux doivent procéder à un engagement provisionnel dans le logiciel de gestion financière.
L’engagement anticipé
Les services doivent aussi procéder à des engagements comptables relatifs à des dépenses dont la réalisation est certaine ou quasi certaine, mais pour laquelle la commune n'a encore contracté aucun engagement juridique. Ces engagements ne constituent qu'une simple réservation de crédit. C’est, par exemple, le cas pour l’achat de fournitures administratives.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2019 - n°91 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline