Marché public à tranches optionnelles : un outil juridique pour lisser des travaux sur plusieurs exercices budgétaires Abonnés
La commune ne s’engage que sur la tranche ferme ; pas sur les tranches optionnelles ; elle peut décider de ne pas les affermir (CE, 30/11/1990, n° 53636).
Lorsque le maire notifie un marché à tranches optionnelles, les services communaux ne doivent engager que la tranche ferme du marché et non la totalité des tranches (les tranches optionnelles). Dès qu’une tranche est affermie par le maire, les services communaux doivent l’engager comptablement.
Attention : la commune doit préciser la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche.
Lorsque la commune décide d’affermir une tranche, elle doit notifier sa décision au titulaire. C’est une décision expresse et unilatérale ; dans les marchés de travaux, cette décision peut, par exemple, prendre la forme d’un ordre de service.
Lorsque la commune n’affermit pas la tranche optionnelle dans les délais prévus dans les documents du marché, le titulaire du marché est dégagé de ses obligations contractuelles et la commune peut faire exécuter les tranches non affermies par une autre entreprise dans le cadre d'un autre marché.
Chaque tranche donne lieu à une réception partielle. Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception partielle (art. 42.3, cahier des clauses administratives générales – CCAG - Travaux).
Sources : Art.77, décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Direction des Affaires Juridiques – DAJ – du ministère des Finances.
* Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a repris le principe des marchés à tranches codifié à l’article 72 du code des marchés publics de 2006. Désormais, les marchés à tranches conditionnelles sont des marchés à tranches optionnelles.
Marc GIRAUD le 02 juillet 2018 - n°86 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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