La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 95 du 2 mai 2019

Actualité

Marchés publics : la commune peut déclarer une procédure sans suite, mais elle doit motiver sa décision

Pour mener à bien leurs projets et les financer, les communes peuvent recourir à une procédure de mise en concurrence et solliciter diverses subventions (dotation d’équipement des territoires ruraux, fonds de concours de la part de l’EPCI ). Or, à défaut d’obtenir les financements nécessaires, elles doivent abandonner leurs projets. Dans ce cas, elles peuvent classer sans suite le marché public pour motif d’intérêt général.

Brèves

Commission locale d'évaluation des charges transférées : demander la présence d’un expert pour une meilleure neutralité

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est créée par l'organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle se compose de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Budget

Eau et assainissement : les régies distinctes sont la règle mais les communes de moins de 3 000 habitants peuvent créer un budget unique  

Exploitation directe, la commune doit créer des régies distinctes

Éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien : qu’entend-t-on par bâtiments publics ?

Sont qualifiés de « bâtiments publics » ceux relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif, ou affectés à un service public industriel et commercial.

Une commune d’accueil doit prendre en charge la scolarisation d'un enfant  

Une commune d’accueil doit prendre en charge la scolarisation d'un enfant quand un frère ou une soeur sont scolarisés dans une de ses écoles ; mais tel n’est pas le cas s’ils sont scolarisés dans un collège ou un lycée situé sur son territoire

Comptabilité

Cession : le chapitre 024 est un chapitre de prévision budgétaire sans exécution

Lors de l’élaboration des documents budgétaires (le budget primitif, le budget supplémentaire ou une décision modificative), et lorsque la commune envisage la cession d’un bien immobilier ou mobilier, les services communaux doivent prévoir une recette.

Quel traitement comptable réserver aux comptes ≪ Frais d’études ≫ et 2033 ≪ Frais d’insertion ≫ lorsqu’ils ne sont pas suivis de travaux ?  

Lorsqu’elles sont suivies de travaux, les dépenses, que les services communaux ont imputées aux comptes 2031 ≪ Frais d’études ≫ et 2033 ≪ Frais d’insertion ≫, font l’objet d’écritures d’ordre budgétaires afin de les transférer vers les subdivisions des comptes 21 ou 23. La dépense d’ordre devient d’ailleurs éligible au FCTVA.

Agence postale communale : l’indemnité compensatrice versée par La Poste s’impute au compte 70688  

Une commune et La Poste peuvent conventionner afin de créer une agence postale communale. Dans ce cadre, elle charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales et s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale communale, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ...).

Compte de gestion : quelles opérations sont retracées au compte 193 ?  

Les services communaux n’utilisent pas le compte 193 « Autres neutralisations et régularisations d’opérations » ; en effet, ce compte est utilisé par le comptable public car il concerne des opérations d’ordre non budgétaires. On retrouve des mouvements sur ce compte dans le compte de gestion produit par le comptable public.

Domaine

L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable  

La redevance d’occupation du domaine public fait partie des recettes dites « annexes » des communes ; toutefois, dans le contexte de raréfaction des ressources, cette recette ne doit pas être négligée du fait notamment de son caractère obligatoire. En effet, toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière.

Délivrance de titres sur le domaine public ou le domaine privé : la commune doit respecter les principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats  

Pour délivrer certains titres d'occupation du domaine public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à des obligations de publicité et de sélection préalable des candidats potentiels lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine public (ordonnance n° 2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques). Ce texte précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics délivrent certains titres d'occupation du domaine public.

Un agent de police municipale n’est pas compétent pour intervenir dans la collecte des droits de place

En matière de droits de place, il faut distinguer l’établissement et la définition du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire (art. L. 2224-18, CGCT), de la fixation des droits de place qui relèvent de la compétence du conseil municipal (CE, 19/01/2011, n° 337870).

Dossier

Recruter un agent contractuel afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité  

L’article 3 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) précise que les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, ces collectivités et établissements peuvent recruter des agents contractuels, en s’appuyant notamment sur les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C’est notamment le cas pour un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, tel que l’entretien des espaces verts ou encore les accueils de loisirs des vacances d’été.

Fiche pratique

Construire un bâtiment : comment déterminer un programme et une enveloppe financière prévisionnelle  

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, les services communaux doivent, comme pour tout marché public, définir leurs besoins par la rédaction d’un programme de l’opération ; ce programme précise notamment l’enveloppe financière des travaux. Cette étape est essentielle car, en matière de commande publique, c’est la juste définition des besoins qui permet la réalisation d’un achat efficient. Les services communaux ont tout intérêt à faire appel à un programmiste avant la publication d’un marché de maîtrise d’œuvre.

Mémo

Le mandatement collectif : un gain de temps pour les services communaux

Les services communaux ont la possibilité de grouper, en un même mandatement, divers factures ou mémoires, présentés par un même créancier. L’intérêt est qu’en recourant au mandatement collectif, les services communaux gagnent du temps dans le traitement de la dépense.

Dématérialisation des mar­chés : la commune peut mener une négociation physique avec les candidats en les auditionnant

La commune doit mettre gratuitement à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence.

Une étude sur la taxe sur le foncier bâti montre de fortes disparités entre collectivités  

Une récente étude de la DGCL* indique que la somme perçue par les collectivités locales au titre de la taxe sur le foncier bâti est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 : 57 % de cette somme est destinée aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements.

Subventions

Une délibération d’octroi de subvention pour une manifestation qui s’est déjà déroulée est légale  

Toute association déclarée peut recevoir des subventions d'une commune pour l'organisation d'une manifestation, dès lors que la commune y a un intérêt, en raison des retombées attendues sur sa notoriété et l'économie locale (CE, 5/12/1941, Rousteau). Cependant, ces retombées doivent être suffisamment directes pour que la collectivité y trouve un intérêt réel (TA Lyon, 30/03/1989, Association automobile Rhône-Afrique/Tête).