A partir de quelles données comptables calculer la capacité de désendettement de la commune Abonnés
Important : c’est à partir des ratios de structure que les services communaux peuvent analyser la situation financière de la commune car les ratios de niveau ont une valeur moindre.
Par exemple, l’encours de dette par habitant d’une commune peut être élevé par rapport aux communes de même strate (ratio de niveau), mais si la capacité de désendettement de cette commune (ratio de structure) est très élevée, la commune finance plus facilement le remboursement de la dette.
La capacité de désendettement se définit comme le rapport entre l'encours de dette et l'épargne brute ; cette dernière correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement ; les dépenses réelles de fonctionnement sont le résultat du total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
L’encours de dette se définit comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations.
Loi n° 2018-32 du 22/01/2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; réponse à la QE n° 3680 de M. Fabrice Brun JOAN du 25/09/2018.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2019 - n°99 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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