Un transfert de compétence entraîne un transfert des emprunts et des provisions Abonnés
Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service sera transféré à l’EPCI puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien ; cette même solution s’applique aux provisions, mais pas au solde du compte administratif (CE, 25/03/2016, n° 386623).
Réponse à la QE n° 01291 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat du 10/01/2019.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2019 - n°99 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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