La commune n’est pas redevable de la taxe foncière sur les bâtiments affectés à un service public ou d’utilité générale et improductifs de revenus Abonnés
En effet, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (art. 1382, code général des impôts).
Conseil : lorsque les services communaux ont payé par erreur la taxe foncière, ils ont tout intérêt à solliciter un dégrèvement auprès de la DGFiP en précisant la liste des immeubles taxés à tort et exonérés selon l’article 1382 du CGI. Une fois cette démarche effectuée, ces immeubles bénéficient d’une exonération permanente.
Marc GIRAUD le 01 octobre 2019 - n°99 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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