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du 1 octobre 2019  n°99

 
 

 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 99 du 1 octobre 2019

Actualité

Prestations de conseil : distinguer les prestations nécessitant le versement d’une indemnité au comptable public et celles fournies à titre gracieux par la DGFiP

Le comptable public peut fournir personnellement, et en complément de ses obligations professionnelles, une aide technique aux communes qui le sollicitent. A ce titre, celles-ci peuvent lui verser une indemnité. Toutefois, la DGFiP offre également, et ceci à titre gracieux, des prestations. Précision : lorsqu’il accepte de fournir son aide, le comptable public agit personnellement, et non en qualité d’agent de l’Etat. Avant de verser l’indemnité au comptable public, le conseil municipal délibère pour l’accorder et en fixer son...

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Comptabilité

Facturation électronique : avant de procéder au mandatement, les services communaux doivent veiller à la présence des mentions obligatoires

Un récent décret* vient de codifier, dans le code de la commande publique (CCP), le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et de transposer la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

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A partir de quelles données comptables calculer la capacité de désendettement de la commune

La capacité de désendettement d’une commune est un ratio dit de structure ; ce ratio s’oppose au ratio dit de niveau (par exemple encours de dette/habitant).

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Dossier

Comment optimiser la gestion de sa trésorerie  Abonnes

Lors du vote des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire et décision modificative), le maire propose au conseil municipal l’affectation de crédits budgétaires tant en dépenses qu’en recettes, pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Pour autant, la commune doit, pour mandater les dépenses, disposer d’une trésorerie suffisante sur son compte à la Banque de France ; à défaut, le comptable public procède à des rejets. Pour faire face à ses dépenses, la commune peut mobiliser une ligne de trésorerie. De plus, lorsque la trésorerie est en excédent, la commune ne perçoit aucune rémunération. Comment optimiser sa gestion de trésorerie dans un souci de saine gestion ?

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Fiche pratique

Taxe d’aménagement : moduler les taux et déterminer les exonérations pour une meilleure optimisation fiscale  Abonnes

Lorsqu’une commune décide de mener une politique d’aménagement reposant, par exemple, sur la construction d’un lotissement, elle doit s’interroger sur la nécessité d’instaurer la taxe d’aménagement et à quel taux. Ce dernier est compris entre 1 et 5 %, mais le conseil municipal peut décider de le porter jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux s’imposent en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

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Intercommunalité

Un transfert de compétence entraîne un transfert des emprunts et des provisions

Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence (art. L. 1321-1, CGCT), ainsi que le transfert des droits et obligations qui leur sont attachés.

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L’indivision : un mode de coopération entre communes pour optimiser la gestion d’un bien  Abonnes

L'indivision est une forme particulière de coopération intercommunale : elle correspond à la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien ; tel est le cas, par exemple, d’un bâtiment permettant l’accueil des enfants participant à une colonie, ou encore d’une saleuse/déneigeuse. L’intérêt d’un bien indivis est de faciliter son acquisition, mais également son entretien et sa gestion.

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Marchés publics

Le maire peut déclarer sans suite un marché s’il estime les offres trop peu nombreuses

A l’issue de la réception des offres d’un marché, il arrive que la commune ne reçoive qu’une ou deux offres alors que le secteur d’activités est très concurrentiel. Deux solutions s’offrent alors au maire : soit analyser les offres et attribuer le marché, soit déclarer le marché sans suite et relancer une autre procédure de mise en concurrence.

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Contrôler les conditions de la sous-traitance pour s’assurer d’une bonne exécution du marché  Abonnes

Définition: la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec la commune ; le sous-traitant est alors considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

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Mémo

Le maire peut délivrer gratuitement une autorisation d'occupation du domaine public à une association si celle-ci est à but non lucratif  Abonnes

Pour les associations dont les activités sont désintéressées et agissant dans le cadre de l’intérêt général, l'avantage économique induit par l'occupation ou l'utilisation du domaine public est extrêmement faible.

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Les dépenses de mise en conformité s’imputent en section d’investissement  Abonnes

Les dépenses de mise en conformité s’assimilent à des dépenses de la section d’investissement dès lors qu’elles augmentent la durée d’utilisation et réduisent les risques de dysfonctionnement.

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Quelles dépenses de voirie sont considérées comme des dépenses de fonctionnement  Abonnes

En matière de voirie communale, sont considérés comme des charges à imputer en section de fonctionnement :

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Recettes

Comment traiter les dons des particuliers ? 

Les dons des particuliers, effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

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Dans quelles conditions la commune peut-elle céder du matériel informatique à des associations ou des agents communaux ?  Abonnes

Lorsque ce matériel informatique de la commune est usagé ou obsolète, celle-ci peut le céder au profit d'associations : associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou encore associations destinées à développer l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication aux retraités... Mais la commune peut également décider de céder ces matériels aux agents communaux.

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Taxes et redevances

La commune n’est pas redevable de la taxe foncière sur les bâtiments affectés à un service public ou d’utilité générale et improductifs de revenus

Chaque année, les services communaux reçoivent des avis d’imposition à la taxe foncière pour certains bâtiments communaux ; or, ils ne doivent pas payer cette taxe lorsque les bâtiments sont affectés à un service public ou d’utilité générale et improductifs de revenus, par exemple l’Hôtel de Ville, les écoles, les salles de sports, stades, bibliothèques, centres de loisirs…

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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