Comment assurer le remplacement d’un fonctionnaire en disponibilité Abonnés
Afin d’assurer la continuité du service public, et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, le maire peut recruter sur des emplois permanents des agents contractuels pour une durée maximale de 2 ans (article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'article 3-3 de la même loi prévoit qu'à titre dérogatoire, des emplois permanents de secrétaire de mairie et à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels.
Réponse à la QE n° 07054 de Mme Nadia Sollogoub, JO Sénat du 14/02/2019.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2019 - n°94 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline