Les travaux de débroussaillage d’office ne concernent que les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou ceux situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines Abonnés
Saisi, le Conseil d’État indique qu’aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ».
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, le propriétaire n’a pas réalisé les travaux de remise en état du terrain, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Dans les faits, les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent uniquement sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
Le Conseil d’État considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d'office des travaux de défrichement était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.
Source : CE, 26/07/2018, n°399746.
Comment comptabiliser les travaux d’office
Pour comptabiliser les travaux d’office dans le budget, les services communaux doivent utiliser le compte 454 - Travaux effectués d’office pour le compte de tiers. En effet, ce compte enregistre les travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants (c’est-à-dire la dépense au compte 4541) et les facturations correspondantes à ces tiers (c’est-à-dire la recette au compte 4542).
Attention : les comptes 4541 et 4542 doivent s’équilibrer.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2019 - n°94 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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