Taxe d’aménagement : les nouveaux tarifs applicables en 2019 Abonnés
Qu’est ce que la surface taxable ?
La surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Précision : il faut en déduire l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable :
- tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
- ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Précision : un bâtiment non clos (c’est-à-dire ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, par exemple une pergola) ou une installation découverte (par exemple une terrasse) sont exclus de la surface taxable.
Les tarifs applicables en 2019
Les valeurs au mètre carré sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 733, les tarifs par mètre carré de construction sont les suivants : voir le tableau au format pdf
Source : arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) - NOR: TERL1833275A.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2019 - n°94 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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