Avant la clôture des comptes, les services communaux doivent amortir les subventions l’année précédente Abonnés
Le compte 204 comptabilise :
- les subventions d’équipement versées aux organismes publics (compte 2041 subdivisé par type de bénéficiaire) ;
- les subventions d’équipement versées à des personnes de droit privé (compte 2042) ;
- les subventions d’équipement en nature (compte 2044) que les services utilisent dans le cadre d’une cession gratuite ou à l’euro symbolique.
Sur quelles durées amortir les subventions d’équipement versées
Les services doivent amortir les subventions d’équipement versées sur une durée maximale de :
- 5 ans lorsque les subventions financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- 15 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
- 30 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Attention : le conseil municipal doit avoir préalablement délibérer afin de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées.
Pour constater l’amortissement, les services communaux procèdent à deux écritures :
1 – un mandat au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » ;
2 – un titre à la subdivision concernée du compte 2804 « Subventions d’équipement versées ».
Attention : il s’agit d’opérations d’ordre budgétaire entre la section de fonctionnement (chapitre 042 pour le mandat) et la section d’investissement (chapitre 040 pour le titre).
Comment comptabiliser une cession gratuite ou à l’euro symbolique
Une cession à titre gratuit ou à l’euro symbolique se traduit par une opération d'ordre budgétaire constatant :
- en dépense, la subvention d'équipement versée en nature au tiers (mandat à la subdivision compte 2044 – chapitre d’ordre 041) pour la valeur d’acquisition du bien cédé ;
- en recette, la sortie du bien du patrimoine communal pour sa valeur d’acquisition (titre à la subdivision du compte 2 où était enregistrée l'immobilisation dans l’inventaire patrimonial – chapitre d’ordre 041).
Précision : l'euro symbolique est inscrit en recette dans le budget de la commune au compte 7788 " Produits exceptionnels divers " ; pour constater cette recette, les services communaux émettent un titre de recette.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°89 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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