Travail du dimanche : comment indemniser les heures supplémentaires ? Abonnés
Dans ce cadre, le conseil municipal peut, après avis du comité technique compétent, « réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail (…) pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »
« En cas de réalisation d'heures supplémentaires le dimanche, les agents territoriaux peuvent bénéficier soit d'un repos compensateur, soit d'une indemnisation, l'article 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoyant que toute heure supplémentaire est majorée des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié ».
Sources : décret n° 2001-623 du 12/07/2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Réponse à la QE n° 04119 de Mme Christine Herzog JO Sénat le 19/07/2018.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°89 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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