Le régisseur paye son cautionnement, non la commune Abonnés
Attention : la commune ne peut pas se substituer au régisseur pour la prise en charge des frais de cautionnement. En effet, le règlement du cautionnement par la commune ne constitue pas une dépense publique ; cette pratique est incompatible avec le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°89 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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