Clôture d’exercice : comment déterminer les restes à réaliser Abonnés
Le maire doit tenir la comptabilité des engagements (art. L. 2342-2, CGCT). Avant d'engager une dépense, la commune doit savoir si un crédit suffisant figure au budget en vue du paiement qui interviendra ultérieurement. Par définition, l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Ainsi, la comptabilité d’engagement est une obligation, quelle que soit la strate démographique de la commune (+ ou - de 3 500 habitants) ; elle permet de s’assurer de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires au paiement d’une facture et de rendre le résultat de l’exercice plus sincère en section de fonctionnement.
Pour la section d’investissement
Les restes à réaliser en investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et, en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Il n’y a pas de restes à réaliser au titre des opérations d’ordre, en dépenses comme en recettes. Attention : la commune ne peut pas inscrire en restes à réaliser le remboursement de l’annuité d’emprunt en capital.
Les services communaux établissent un état détaillé des dépenses engagées non mandatées, dont un exemplaire est joint au compte administratif pour justifier le solde d’exécution de la section d’investissement à reporter. Ils adressent un second exemplaire au comptable public pour qu’il règle les dépenses y figurant, jusqu’à la reprise des crédits en cause au budget de l’exercice suivant.
Pour la section de fonctionnement
Les restes à réaliser en fonctionnement correspondent, en dépenses, aux dépenses engagées au 31 décembre de l’exercice et non mandatées à l’issue de la journée complémentaire, et, en recettes, aux recettes certaines au 31 décembre de l’exercice et non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire. Attention : la commune ne peut pas inscrire en restes à réaliser des opérations d’ordre en dépenses comme en recettes. Les services doivent rédiger un état détaillé et certifié par le maire des dépenses engagées et non mandatées, arrêté au 31 décembre. Ce document indique la nature et l’imputation de chacune des dépenses. Un exemplaire de l’état des dépenses engagées non mandatées doit être joint au compte administratif ; un second est adressé au comptable public pour lui permettre de payer en l’absence de crédits au cours de l’exercice suivant, dans la limite des crédits de fonctionnement restés disponibles à chacun des articles intéressés du budget précédent.
Marc GIRAUD le 02 novembre 2018 - n°89 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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