Lorsque le conseil municipal n’applique pas le principe d’antériorité du budget (c’est-à-dire qu’il ne l’adopte pas avant 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique), les services communaux peuvent, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Pour la section d’investissement, les services peuvent mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Concernant les autres dépenses d’investissement, ils peuvent recourir à trois outils budgétaires et comptables : les restes à réaliser, l’autorisation du conseil municipal de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et les autorisations de programmes/crédits de paiement.
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Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°89 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants