Les communes devront proposer un service de paiement en ligne aux usagers, particuliers et entreprises Abonnés
Précision : ce service fourni à titre gratuit est accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices et, le cas échéant, d'applications mobiles connectées à internet.
Le calendrier de mise en œuvre
Les collectivités et leurs établissements publics doivent mettre en œuvre ce service de paiement :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
Les recettes à prendre en compte pour calculer les seuils
Le montant des recettes annuelles correspond aux recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation de mise en œuvre du service.
* Décret n° 2018-689 du 1er/08/2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°89 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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