Un élu qui ne serait pas membre de la commission d’appel d’offres ne peut pas participer aux réunions, même en tant que membre à voix consultative Abonnés
Peuvent également participer à la CAO, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la CAO, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
En revanche, un élu non membre de la CAO ne peut pas participer aux réunions, même en tant que membre à voix consultative.
Soulignons que les réunions de la commission d'appel d'offres ne sont pas publiques : seuls les membres de la CAO peuvent participer aux réunions. En effet, lors de ses réunions, la CAO peut étudier des éléments liés au secret industriel et commercial des candidats.
Précision : les membres suppléants de la CAO à voix délibérative peuvent siéger avec les membres titulaires, pour autant que cette situation n'aboutisse pas à un surnombre (CE, 13/03/1998, n° 173325).
Le président de la CAO doit veiller à ce que le quorum soit respecté, et notamment que les éventuels suppléants en surnombre ne prennent pas part au vote. Dans les faits, les suppléants en surnombre peuvent assister à la CAO, mais sans pouvoir prendre part au vote.
QE n° 23180 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 15/09/2016 – Réponse publiée au JO Sénat le 29/12/2016.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2018 - n°89 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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