Marchés publics : le choix d’une entreprise proche géographiquement pour réduire les émissions de C02 est un critère illégal Abonnés
Réponse à la QE n° 10874 de M. Gérard Bailly, JO Sénat le 21/01/2010.
Marc GIRAUD le 02 novembre 2018 - n°89 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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